Elle fait valoir que ni la demande de réinscription de l'affaire ni le dépôt de conclusions par l'organisme n'étaient propres à interrompre le délai de péremption, et soutient qu'aucune diligence n'a été

Elle ne peut donc, comme le demande M.

, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05374 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY4X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

SUITE JONCTION AVEC 07 / 06263 COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 26 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 06003 Décision déférée à la Cour :

extinction de l'instance d'appel ; - ordonner l'inscription au rôle de l'affaire ; - rejeter les demandes formées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La décision qui ordonne le retrait du rôle fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant alors au demandeur pour obtenir la réinscription de l'affaire de sorte que le délai de péremption

[E] [V] de sa demande reconventionnelle, - condamné in solidum M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.R.L.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

Elle a déposé, le 20 décembre 2019, une demande d'aide juridictionnelle.

[I] de l'ensemble de ses demandes.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

A l'audience du 30 mars 2022, la société Notapierre a maintenu sa demande.

Il conteste en revanche la demande du salarié relative à des heures supplémentaires.

L'employeur fait valoir essentiellement que : - en l'absence de diligences, c'est à dire, en l'occurrence, de dépôt de conclusions accompagnant le courrier de demande de réinscription de l'affaire adressé

4 avril 2022 par le conseil de l'ordre, préconisant que toute demande de convocation d'un avocat devant le conseil serait précédée de sa réception devant la commission 'cabinets en difficulté', or sa convocation

[T] a définitivement perdu le bénéfice du recours devant une juridiction impartiale en comparaissant devant le conseil, de sorte que son droit au recours posé par l'article 6 § 1 de la CESDH a été violé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/12019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBI2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 05 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05856 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTXC

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° 53/2025, 3 pages) Numéro d'inscription