[Z] [B] qu'il reste soumis à une interdiction du territoire Français ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance Disons n'y avoir lieu à dépens

ARRET N° du 21 janvier 2025 N° RG 24/01314 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRCA [P] c/ LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à :

ARRÊT N°23/ SP R.G : N° RG 20/00021 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FJ3W [U] C/ LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS S.E.L.A.R.L. HIROU S.E.L.A.R.L.

Le Procureur Général en ses observations orales, M. Le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris, en ses observations, M. [I] ayant eu la parole en dernier.

Monsieur [X], invité à prendre la parole en dernier, a demandé pardon et promis qu'il ne commettrait plus d'infraction. SUR CE, 1.

général en ses réquisitions, l'intimé assisté de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 avril 2026 à 14 heures 50, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 12 ; Vu la demande d'effet suspensif

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 juillet 2025 à 19h31, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 19h52 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

représenté par le parquet général de [Localité 4] ET INTIMES : M.

, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure

[I] [C] [R], une peine d'interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans ; Vu l'arrêté de mise à exécution de la mesure d'interdiction et la décision de placement en rétention pris le 08

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Le procureur général, qui n'a pas non plus pris d'écritures, formule oralement à l'audience la même demande de confirmation. Mme [N] a eu la parole en dernier.

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Selon avis du 04 octobre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République

André DUTIL, avocat général.

être écartée de la procédure du fait du non-respect du contradictoire conformément à la demande de l'avocat de M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Janvier 2025 à 15h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article