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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
Elle fait valoir que la demande de rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne relève pas du champ d'application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f29
31 janvier 2007
Sur les autres demandes - la rectification des bulletins de salaire M.
Pôle 5 - Chambre 3
6032490ce26bd87eff62d3c6
7 mars 2018
La SAS à associé unique EURIEL INVEST demande à la cour, au visa des articles 462 et 562 et 700 du code de procédure civile, de': - La déclarer recevable en sa demande de rectification du jugement,
Chambre 1-8
6347abea29ffd2adfff4f1ac
12 octobre 2022
[L] [R] a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
6253c868bd3db21cbdd8535c
9 février 2001
FAITS ET PROCEDURE, Par requête du 21 novembre 2000, Madame Fabienne X... a, sur la fondement de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, formé une demande de rectification d'erreur matérielle
2ème chambre section C
6a045257cdc6046d47937a5d
30 avril 2026
En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ces points, en substituant dans l'intégralité de la décision : « [K] ».
4e chambre
6358ce0ec40aa805a7864e1d
24 octobre 2022
Par message du 2 septembre 2022, la société MMA IARD a déclaré s'associer à la demande de rectification.
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced83
31 octobre 2017
Un arrêt rendu le 5 décembre 2012 rejette une demande de rectification d'erreur matérielle sur requête de [J] [X] aux fins de faire enlever du calcul de l'arrêt du 21 décembre 2011 la déduction sur sa
1ère chambre civile B
667fa3630693c2be63c5bd17
9 janvier 2024
d'erreur matérielle DEMANDEUR A LA REQUETE : M.
67ef6c859a9834ffd825fb3d
3 avril 2025
[L] Société GRAND DELTA HABITAT C/ Société GRAND DELTA HABITAT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION
65a0f55a383a880008fd07d9
11 janvier 2024
que la décision comporte une erreur matérielle, dont elle demande la rectification, sur le montant de l'une des condamnations prononcées à l'encontre de la société Doctegestio et DG Urbans, à savoir «
65a0f562383a880008fd07dd
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.
6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
6253cd9bbd3db21cbdd93db8
10 novembre 2017
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner le présent arrêt rectificatif, Rejette la demande
Chambre 1-11 référés
63c6499fbe43307c9013b242
16 janvier 2023
, elle avait fait droit de façon motivée à la demande de consignation.
Chambre 4-8b
665aba4e97d5920008107427
SUR CE, 1- Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision
6253c859bd3db21cbdd8501e
10 mars 2000
contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt RG n° 8177/97 du 8 octobre 1999 : VU l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile : DEBOUTE Madame Michèle X... des fins de ses moyens et de ses demandes
Juge des référés
ORCA_25BX00553_20250707
7 juillet 2025
Vu, enregistrée au greffe le 30 juin 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour Mme A. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Chambre Sociale
6549e2dfbc1a528318e0965c
30 octobre 2023
Qu'il convient de faire droit à la demande de rectification.
6253cd12bd3db21cbdd92351
10 novembre 2014
RJ/ PS Demande en rectification Grosse délivrée Me MOUDOULAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2014 --- = = oOo = =--- Le dix Novembre
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