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10 314 résultats pour « demande indéterminée (non car appel possible) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c109b4bf9fd47c90a13dc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société LN Drive oppose l'irrecevabilité de la demande formulée, pour la première fois en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d6d

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[X] demande : - constater que M. [X] a fait l'objet d'un non-lieu définitif - dire que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ADVENTURE LINE PRODUCTIONS C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c725

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

17/09/2008 ARRÊT No No RG : 07/04751 CC/MFM Décision déférée du 17 Septembre 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 06/01923 J-P FLAMMAN Jean-Pierre X...

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668cd24bbbc9a118c6c63faf

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 8 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01703 - N° Portalis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e379

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 01936 AFFAIRE : Marc X...

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd706d360c991cbe685d17

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

F..., expert en automobile mais pas en accidentologie, consulté unilatéralement par les consorts X..., a considéré que les circonstances de l'accident n'étaient pas indéterminées car il ressortait de l'endroit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b0

Appel

18 février 2014

18 février 2014

marchand : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et contrat d'avenir (CAV) ; Attendu qu'au termes de l'article L. 5134-35 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2005-32 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035f1d1e3c5d8578686ccdf

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 Janvier 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01555

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969f9a0cdc6046d477f5c2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient de distinguer le cas d'une requalification postérieure au terme du contrat du cas d'une requalification antérieure, et en particulier du cas d'une requalification non seulement prononcée mais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3600d69e87f74e6c042

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[D] de ses demandes relatives au défaut d'information et à la non-prise de la contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

prise par le directeur du centre de formation des apprentis ; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add5c

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd292ab6f402920f1ea6fa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

La société rappelle que la lettre de licenciement précise comme motif la « perte de quatre lignes postales non renouvelables (emploi que vous occupez actuellement) ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c92

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

indemnitaire pour travail dissimulé, - la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour remise tardive du contrat, eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

O., et de sa demande en rappels de salaires à ce titre ; Elle est aussi déboutée en conséquence de sa demande de régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres ; sur la qualification du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92278

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix Avril deux mille quinze Arrêt no 15/ 00195 10 Avril 2015 --------------- RG No 13/ 02519 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02663 -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3e9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[W] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de : - dire qu'il y a lieu de requalifier les dix sept contrats à durée déterminée conclus avec la société en contrat à durée indéterminée à

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646ab

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 20 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration du 17 juin 2022, M. [R] a relevé appel de cette décision.

Source officielle

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