Sur la mauvaise foi alléguée, il répond qu'il avait sa propre liste des destinataires de ses courriels et qu'il n'avait pas connaissance d'une liste officielle de la société, que l'envoi en " destinataire

La CAF des Pyrénées Atlantiques a été destinataire d'une attestation conjointe de [M] et [R] [N] du 28 novembre 2019 suivant laquelle elle résidaient de manière continue chez leur mère depuis septembre

Tous les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception distribuées à leur destinataire, mais aucun n'a comparu à l'audience.

. *** Entre-temps, par requête du 28 mars 2019, Mme [T], qui n'était plus destinataire de ses bulletins de paie depuis le mois de mars 2018, avait saisi le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier

limite de 10 000 euros. 2.Au cours des années 2019 et 2020, la société BPCE Factor a rencontré plusieurs incidents de paiement au titre des factures remises par la société Pro Telecom à différents destinataires

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelant dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf l'appelante dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la convocation lui a aussi été

[A] libellé «'loyer'» débité le 15 mai d'un montant de 5 000 euros, or sur le véritable relevé, le destinataire est M. [C] et le libellé est «'remb'», -M.

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation

que le 27 mai 2024, le greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny a tenté de lui notifier le jugement mais le courrier recommandé avec accusé de réception est revenu au greffe avec la mention « Destinataire

Selon le premier de ces textes, si personne ne peut recevoir la copie de l'acte et si ses vérifications confirment que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée, le commissaire de justice

Il soutient que quelque soit la version applicable de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, le courrier recommandé comprenant la mise en demeure doit avoir été reçu par le destinataire et

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

instrumentaire, officier ministériel, concernant les diligences qu'il déclare avoir accomplies; Considérant que l'acte de signification critiqué comporte deux colonnes concernant chacun de ses destinataires

être signifié n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

Si la copie de l’enveloppe contenant cet arrêté, que le préfet de police a produite devant la Cour, mentionne que le pli a été présenté le 3 août 2024, et que le destinataire en a été avisé, les mentions

Sur ce, Pour faire obstacle à la fin de non-recevoir de l'article L. 133-3 du code de commerce, l'acceptation par le transporteur des réserves émises par le destinataire doit être non équivoque.

[X] pour des destinataires privés n'appartenant pas à la clientèle de la société Heppner ; que le salarié a reconnu les faits lors de l'entretien préalable ainsi que devant le conseil de prud'hommes.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.