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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e6e
28 janvier 2004
28 janvier 2004
matérielle dans jugement, l'indemnité conventionnelle à déduire étant 28 764 F, et non pas 2 500 F, ainsi qu'un autre mode de calcul des intérêts moratoires sur l'indemnité de licenciement, pour aboutir àune dette
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a7
23 février 2011
23 février 2011
un prêt immobilier de 587 250 francs (89 525, 60 euros) destiné à financer l'achat de leur résidence principale, cet achat étant réalisé le même jour aux termes d'un acte notarié de vente en l'état futur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
: - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle à laquelle elle est tenue envers les distributeurs co-contractants établit le caractère certain des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930c9
25 mars 2016
25 mars 2016
(les époux X...), en état futur d'achèvement le lot no 11 de cet immeuble, pour un prix de 685. 000 francs (soit 104. 427 euros) payable « au fur et à mesure de l'avancement des travaux de rénovation
Source officielle1ère Chambre
5fd87588ac2bfa02e8aee0ce
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[R] rétorque que le prix des actions a été payé à sa mère par l'inscription d'une dette rémunérée à son nom au compte de la société, dette s'élevant au 1er janvier 2001 à la somme de 355 503,30 euros rémunérée
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
En l'état des termes parfaitement clairs et dépourvus d'une quelconque ambiguïté sur l'objet du cautionnement consenti tendant à garantir l'ensemble des dettes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0d
5 février 1998
5 février 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 1993, la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP) a consenti à ladite SARL, alors en formation et dont Monsieur X... était le futur gérant
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bd
30 juin 2015
30 juin 2015
X... lequel demande, pour l'essentiel, à la Cour de réformer l'ordonnance entreprise et de lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette par acomptes mensuels de 150 euros pendant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884717
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'acte comporte donc bien un terme futur, (certes 'incertain', puisque la date de sa survenance n'est pas précisé dans l'acte), suivant lequel la dette deviendra exigible un mois après la demande en paiement
Source officielle16e chambre
60353c19675de665e9149bde
26 mai 2016
26 mai 2016
de dette et autorisant l'inscription d'une hypothèque conventionnelle au profit de M.
Source officielle1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
23 mars 2018
Il cite la perte de redevances futures.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f642150aadff23dc07
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle affirme qu'à la suite de sa mise en demeure du 3 novembre 2021, la société Ornella a reconnu sa dette en indiquant qu'elle était sous audit et ne pouvait payer dans l'immédiat.
Source officielleRéférés Commerciaux
695e010775782d5f060bb804
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, ce qui n'est d'aucun intérêt car ces échéances ne sont pas datées et nullement circonstanciées ; au demeurant, l'indication d'une dette fiscale de 193 euros est anecdotique, de même que l'indication
Source officielle6ème Chambre A
69785870cdc6046d47d59919
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En invoquant des dépenses futures qui feraient obstacle à la possibilité d'un bénéfice, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc0
7 septembre 2021
7 septembre 2021
L'appelante soutient que ses demandes sont recevables, pour les motifs retenus par la cour dans l'arrêt frappé d'opposition, et que la dette de loyers persistante doit être actualisée pour tenir compte
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
référés du tribunal de grande instance pour voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner la libération des lieux, la condamnation de la société le domaine de Melody à leur régler sa dette
Source officielleChambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pôle de recouvrement de la Sarthe chargé du recouvrement de la dette fiscale de la SCI Le Hameau de Saint Calais pourrait accordé un aménagement de cette dette afin de permettre aux associés de l'apurer
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle sollicite le report à deux années du règlement des sommes dues au motif que l'immeuble concerné par le prêt a été mis en vente et que le produit de la vente permettra de régulariser la dette.
Source officiellePage 15 sur 108