A, retraité depuis le 1er avril 2020, qui a régulièrement fait état auprès des services municipaux de ses difficultés financières et qui a souscrit des prêts pour assumer ses charges pendant sa période

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Fontainebleau est engagée à leur égard dès lors que l'accès au bureau de tabac a été rendu particulièrement difficile durant plus

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.'

et habituellement. 1 ' Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2 ' Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté

En cas de difficulté modérée, l'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal.

sans difficulté ainsi que de liens avec d'autres détenus.

Ce contexte économique difficile a eu d'importantes conséquences au niveau de notre entreprise.

Selon lui la restriction d'accès à l'emploi est substantielle dès lors qu'il rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

Faisant état des difficultés financières rencontrées suite à la décision du 13 juin 2014 de la MDPH ayant entraîné l'arrêt des versements de l'AAH jusqu'au jugement du tribunal la rétablissant dans ses

(un peu, faible) : la difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2- difficulté modérée (moyen, plutôt) :l'activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal.

Nos difficultés se sont renforcées avec le passage de la [2] à taux plein au 16 octobre 2018, sans contrepartie pour nos activités.

Suite à un premier procès-verbal de difficulté, par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Valence a notamment : - dit que M.

Une difficulté est dite grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

que des difficultés aient pu avoir lieu, lesquelles ressortent à tout le moins du mail susvisé du 23 juillet 2020.

Le certificat médical du 4 mai 2021 du Dr [B] mentionne que Mme [O] faisait sa toilette sans difficulté et sans aucune aide.

Il s'agirait d'une affirmation de principe car les interessés ne démontreraient pas en quoi leur relogement serait particulièrement difficile.

Il ajoute présenter des difficultés de concentration et d'apprentissage importantes pour la lecture et l'écriture.

Sa grossesse s'avérant difficile, Madame [M] a dû être arrêtée à plusieurs reprises par son médecin (du 12 novembre 2011 au 3 janvier 2012 et du 20 mars 2012 au 19 avril 2012).