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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a9
3 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale du 5 janvier 2022, la résolution n° 23 autorisant le syndic à engager au nom du syndicat des copropriétaires une procédure devant le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre
Chambre 1-2
651fa4f4c601f083189914bc
5 octobre 2023
CONSTANTINE Syndic. de copro.
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
sans l'accord préalable du bailleur, et d'autre part, la clause de préférence au profit du bailleur.
1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
[P] ne l'avait pas informé de ce que le bailleur lui avait donné l'autorisation écrite de faire des travaux. Il estime avoir fait les diligences nécessaires.
Chambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
MOTIVATION : Sur l'intimation du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] volume 4 : Ce syndicat n'était pas partie en première instance contrairement à ce que pourrait laisser penser l'entête du
Chambre Commerciale
616337ed06e11dac7d76d108
21 juillet 2011
La demande d'indemnisation du préjudice de jouissance présentée par le syndicat des copropriétaires est déclarée irrecevable.
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2be
29 novembre 2007
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires du ...
Pôle 4 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c871
12 février 2014
des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société JOHN ARTHUR et TIFFEN, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] représenté par
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIALc/Société SDSA TROYES
6272196b228a02057de67637
3 mai 2022
paisible pendant la durée du bail.
8ème chambre
69f43e96cdc6046d472e3209
29 avril 2026
Le bailleur est également tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, pourvu des équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et d'entretenir les lieux en état de
Chambre 1-7
633fc281e633183e2ee176a4
6 octobre 2022
APPELANTE Syndicat des copropriétaires [11] pris en la personne de son Syndic en exercice, le CABINET BOURGEOIS IMMOBILIER sis [Adresse 6] [Localité 3], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] représentée
6780c0151c81fecf5743d91d
9 janvier 2025
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA FARNESINA représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE DE LA PRESQU'ILE, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e3fe25450008314a8e
25 avril 2024
[V] [U] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] un certificat de ramonage et d'entretien de moins d'un mois, un certificat de conformité de l'installation, ainsi que le registre
2 e chambre civile
65b35fe91d7564000872ddb5
25 janvier 2024
national des bailleurs de voiture longue durée.
6708bff0445a086e2bceda2f
- que la société CABINET DEVICTOR, syndic en exercice au moment de l'apparition des désordres, a entrepris par erreur des démarches auprès de Monsieur [D], propriétaire d'un bien étranger au sinistre
5e chambre civile
642d148fcb8fa004f57da209
4 avril 2023
Sur la prétendue irrecevabilité de son action pour défaut d'habilitation du syndic à agir en justice le syndicat oppose que le syndic a été valablement autorisé par les résolutions n°23, 24 et 25 de l'assemblée
66ff8582a4ff9ec259c09453
3 octobre 2024
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c15f
25 mars 2015
Aux termes de la clause de destination du bail les lieux loués sont à usage de 'Bar américain, salon de thé, cabaret artistique de nuit et ne pourront servir à aucun autre usage' ; Par exploit du 28
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
Par exploit d'huissier du 2 juin 2017, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] représenté par son syndic (ci-après le syndicat des copropriétaires), a fait assigner
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