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430 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4a9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lors d'une assemblée générale du 5 janvier 2022, la résolution n° 23 autorisant le syndic à engager au nom du syndicat des copropriétaires une procédure devant le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f4c601f083189914bc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

CONSTANTINE Syndic. de copro.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sans l'accord préalable du bailleur, et d'autre part, la clause de préférence au profit du bailleur.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163231e3dbed56e5e2c2fb8

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[P] ne l'avait pas informé de ce que le bailleur lui avait donné l'autorisation écrite de faire des travaux. Il estime avoir fait les diligences nécessaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIVATION : Sur l'intimation du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] volume 4 : Ce syndicat n'était pas partie en première instance contrairement à ce que pourrait laisser penser l'entête du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616337ed06e11dac7d76d108

Appel

21 juillet 2011

21 juillet 2011

La demande d'indemnisation du préjudice de jouissance présentée par le syndicat des copropriétaires est déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2be

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires du ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c871

Appel

12 février 2014

12 février 2014

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, la société JOHN ARTHUR et TIFFEN, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 5] représenté par

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIALc/Société SDSA TROYES

6272196b228a02057de67637

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

paisible pendant la durée du bail.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e96cdc6046d472e3209

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le bailleur est également tenu de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, pourvu des équipements mentionnés au bail en bon état de fonctionnement et d'entretenir les lieux en état de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc281e633183e2ee176a4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [11] pris en la personne de son Syndic en exercice, le CABINET BOURGEOIS IMMOBILIER sis [Adresse 6] [Localité 3], demeurant [Adresse 7] - [Localité 3] représentée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0151c81fecf5743d91d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA FARNESINA représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE DE LA PRESQU'ILE, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e3fe25450008314a8e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [U] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] un certificat de ramonage et d'entretien de moins d'un mois, un certificat de conformité de l'installation, ainsi que le registre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b35fe91d7564000872ddb5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

national des bailleurs de voiture longue durée.

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CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- que la société CABINET DEVICTOR, syndic en exercice au moment de l'apparition des désordres, a entrepris par erreur des démarches auprès de Monsieur [D], propriétaire d'un bien étranger au sinistre

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CA

5e chambre civile

642d148fcb8fa004f57da209

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la prétendue irrecevabilité de son action pour défaut d'habilitation du syndic à agir en justice le syndicat oppose que le syndic a été valablement autorisé par les résolutions n°23, 24 et 25 de l'assemblée

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CA

Chambre 1-2

66ff8582a4ff9ec259c09453

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c15f

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Aux termes de la clause de destination du bail les lieux loués sont à usage de 'Bar américain, salon de thé, cabaret artistique de nuit et ne pourront servir à aucun autre usage' ; Par exploit du 28

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb4be405357f749ea91b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance

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CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b7251fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par exploit d'huissier du 2 juin 2017, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] représenté par son syndic (ci-après le syndicat des copropriétaires), a fait assigner

Source officielle

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