), de nationalité française, et d'une mère originaire de Mayotte.

Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 3] et à Mayotte ; 3.

A..., au ministre de l’intérieur et à Me Olivier Kuhn-Massot. Copie en sera adressée en préfet des Bouches-du-Rhône.

BORDEAUX du 8 mars 2023 54, cours Georges Clémenceau - 33000 BORDEAUX représentées par Maître Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008.

ARRÊT : - PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Mme B, de nationalité comorienne, née le 7 juin 1975, a été munie d'un titre de séjour mention " liens personnels et familiaux zone Mayotte " valable du 5 janvier 2016 au 4 janvier 2017.

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours. » En l'espèce, il résulte du jugement que l'assignation de Mme [Y] [K] [L] au procureur de la République devant le tribunal judiciaire

[F] déclare que le préfet a fait un quiproquo concernant le trouble à l'ordre public Me MAYET, son conseil, expose que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Selon l'article L. 121-16-1, I, 4°, devenu L. 221-2, 4° du code de la consommation, les dispositions protégeant le consommateur lorsque le contrat est conclu hors établissement ne sont pas applicables

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2008.

LAURENT MAYON S.A.S.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 mars 2023 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée

Sur la forclusion L'article L. 311-37 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (R. 312-35 aujourd'hui), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La société Laurent Mayon a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la société Vincent Mequinion, devenue la société Arva, a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2008.