AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
65b35b8e1d7564000872dbf2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
maniaque dans un contexte d'une inobservation du traitement pharmacologique,..patient qui se barricade dabns sa chambre et refuse la prise du traitement médicamenteux de présence de l'infirmière à domicile
Source officiellePage 15 sur 1075
Chambre 4-3
5fd966d27c94e55257ad31ee
7 février 2020
7 février 2020
[H] de son préjudice devant la juridiction suisse et d'autre part, il n'est pas rapporté la preuve que M.
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