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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
fondement de l'article 266 du code civil.
6e Chambre A
61624a70a68110eae5b68f23
17 avril 2014
- sur les demandes de dommages-intérêts sur le fondement des 266 du Code civil et 1382 du Code civil présentées par l'épouse Madame [U] [T] épouse [P] estime que la dissolution du mariage a eu des
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
[S] au paiement d'une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.
2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
civil ; Le Jugement entrepris sera réformé de ce chef ; Sur les dommages et intérêts, Sur les dommages et intérêts accordés à l'épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil, Dès
6253cca0bd3db21cbdd90bd0
15 octobre 2013
¿ au visa des articles 266 et 1382 du code civil, - désigner le président de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine pour procéder au partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
sur le fondement de l'article 266 du code civil présenté par Mme Marie-Rose X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil présenté par Mme Marie-Rose
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
X...de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 266 du code civil, condamné M.
6253cc14bd3db21cbdd8f0fc
13 février 2012
civil, sollicitant par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil et celle de 1
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
Michel Y... au paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil et de 5. 000 € au même titre en application des dispositions
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0d2eb797effb070292
12 mai 2022
B du 1 du 266 nonies du code des douanes.
6253cb89bd3db21cbdd8db8b
31 mars 2011
le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner celui-ci à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil, - de condamner encore
6253cb84bd3db21cbdd8daff
4 avril 2011
et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
de 1 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil.
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
Y... un capital de 38 000 euros à titre de prestation compensatoire -rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur René X... au titre de l'article 266 du code civil -dit que chacune
6ème Chambre
65aa26e2a34ad10008581a66
18 janvier 2024
En tout état de cause, le jugement ne saurait être annulé au visa de l'article 625 du code de procédure civile, puisqu'il est postérieur à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7
5 septembre 2011
; Attendu que l'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398c
1 octobre 2025
et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
D'une manière plus générale, la société Axa France Iard rappelle les dispositions des articles 1 188 à 1 192 du code civil relatifs à l'interprétation des contrats et, à ce titre, soutient que le contrat
Cabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac728
11 août 2022
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile
Chambre 1-8
697b1002cdc6046d4712b1c9
28 janvier 2026
[J] [U] un local à usage d'atelier et trois places de stationnement situées au-devant, constituant les lots n° 20, 263, 264 et 265 de l'état descriptif de division, pour y exercer une activité de garage
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