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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
680c6dc5fe1a38d696f20f9e
25 avril 2025
[8] Bien que régulièrement appelé en la cause, Maître [H] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON DU VAR, n'a pas constitué avocat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58ba502b828318c4e298
25 octobre 2023
Le liquidateur conteste l'existence de l'élément intentionnel qui n'est ici pas avéré, l'inspecteur du travail ayant seulement interrogé l' employeur et invité les salariés à saisir le conseil des prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b8
14 décembre 2016
Informatique était en redressement judiciaire et que s'il a bien été convoqué en qualité de liquidateur, l'administrateur, Me [T] auquel le jugement du tribunal de commerce d'Orléans ouvrant la procédure
CHAMBRE SOCIALE A
60350a709a7ba9373cc04d69
29 juin 2016
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04962 [Y] C/ Me [N] [H] - Mandataire liquidateur de la SARL T.L.J.
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
de la liquidation judiciaire, l'employeur a considéré que le salarié était toujours en arrêt de travail et le contrat suspendu.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a38
2 octobre 2025
de liquidateur.
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888de
21 septembre 2006
. - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.
21e chambre
6349008e63d497adffda4382
13 octobre 2022
III - Sur les conséquences financières Même si les échanges de mails font état de la remise par l'employeur d'un chèque dont l'employeur demandait la restitution, faute pour l'employeur de rapporter
Pôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d08
14 novembre 2017
liquidateur, doit être reçu en son intervention volontaire.
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
Fixer en outre au titre de la créance de Mme [P] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Freducci représentée par ses mandataires liquidateurs, Me [B] [N] et la SELARL [X] [H] prise en
6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a
19 décembre 2007
devant la juridiction prud' homale à l' encontre de son employeur est exclusivement attachée à la personne de l' intéressé, même s' il est en liquidation judiciaire, et ne peut être exercée ni par ses
Chambre sociale 4-6
69731428cdc6046d4762f634
22 janvier 2026
Le manquement de l'employeur est établi. Aussi M.
6253cc02bd3db21cbdd8ed5a
7 décembre 2011
Ce courrier montre que l'employeur, qui n'a jamais procédé à la mise au point annoncée, ne conteste pas a priori le bien fondé de la demande.
Pôle 4 - Chambre 9
6162e0811120e9a89a34a6d8
27 septembre 2012
[M] était bien fondé à solliciter de l'employeur le versement entre ses mains des salaires de M.
628881f5edb9a9057d0d27f8
18 mai 2022
[M] a contacté son compagnon en le menaçant de ne pas « le faire chier » car sinon il la ferait renvoyer de son nouvel emploi car il connaissait bien son nouvel employeur.
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dbe
6 octobre 2023
du préjudice moral et d'anxiété résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, - fixer la créance à l'encontre de la liquidation de la société [Y] à 3 000 euros sur le fondement
Sociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c6
21 octobre 2022
Sécurité (la société), elle-même placée en liquidation judiciaire selon jugement d'un tribunal de commerce du 13 mars 2018 désignant en qualité de liquidateur la société de mandataires MJS Partners prise
9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
Le liquidateur judiciaire de l'employeur a appelé en garantie la société BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL.
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
la mise à pied disciplinaire alors qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie l'employeur qui a pris à tort une mesure de mise à pied conservatoire est tenu de verser au salarié ses salaires durant
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
L'AGS indique s'associer aux observations de la liquidation judiciaire sur la régularité et le bien-fondé du licenciement, et en ce qui concerne la demande de M. X... au titre des congés payés.
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