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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

680c6dc5fe1a38d696f20f9e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[8] Bien que régulièrement appelé en la cause, Maître [H] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON DU VAR, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58ba502b828318c4e298

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le liquidateur conteste l'existence de l'élément intentionnel qui n'est ici pas avéré, l'inspecteur du travail ayant seulement interrogé l' employeur et invité les salariés à saisir le conseil des prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b8

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Informatique était en redressement judiciaire et que s'il a bien été convoqué en qualité de liquidateur, l'administrateur, Me [T] auquel le jugement du tribunal de commerce d'Orléans ouvrant la procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60350a709a7ba9373cc04d69

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04962 [Y] C/ Me [N] [H] - Mandataire liquidateur de la SARL T.L.J.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de la liquidation judiciaire, l'employeur a considéré que le salarié était toujours en arrêt de travail et le contrat suspendu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a38

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888de

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

. - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008e63d497adffda4382

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

III - Sur les conséquences financières Même si les échanges de mails font état de la remise par l'employeur d'un chèque dont l'employeur demandait la restitution, faute pour l'employeur de rapporter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

liquidateur, doit être reçu en son intervention volontaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Fixer en outre au titre de la créance de Mme [P] sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Freducci représentée par ses mandataires liquidateurs, Me [B] [N] et la SELARL [X] [H] prise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

devant la juridiction prud' homale à l' encontre de son employeur est exclusivement attachée à la personne de l' intéressé, même s' il est en liquidation judiciaire, et ne peut être exercée ni par ses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731428cdc6046d4762f634

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le manquement de l'employeur est établi. Aussi M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5a

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Ce courrier montre que l'employeur, qui n'a jamais procédé à la mise au point annoncée, ne conteste pas a priori le bien fondé de la demande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162e0811120e9a89a34a6d8

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

[M] était bien fondé à solliciter de l'employeur le versement entre ses mains des salaires de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f5edb9a9057d0d27f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[M] a contacté son compagnon en le menaçant de ne pas « le faire chier » car sinon il la ferait renvoyer de son nouvel emploi car il connaissait bien son nouvel employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dbe

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

du préjudice moral et d'anxiété résultant des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, - fixer la créance à l'encontre de la liquidation de la société [Y] à 3 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2affc4486ef05df3024c6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sécurité (la société), elle-même placée en liquidation judiciaire selon jugement d'un tribunal de commerce du 13 mars 2018 désignant en qualité de liquidateur la société de mandataires MJS Partners prise

Source officielle
CA

9e Chambre B

603609578a953f6e3331324a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Le liquidateur judiciaire de l'employeur a appelé en garantie la société BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la mise à pied disciplinaire alors qu'en vertu d'une jurisprudence bien établie l'employeur qui a pris à tort une mesure de mise à pied conservatoire est tenu de verser au salarié ses salaires durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

L'AGS indique s'associer aux observations de la liquidation judiciaire sur la régularité et le bien-fondé du licenciement, et en ce qui concerne la demande de M. X... au titre des congés payés.

Source officielle

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