du 18 juillet 2006, de même que le retard puisqu'à cette date, le volume et la nature des travaux à exécuter avaient été clarifiés, MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'expert a indiqué

lui a occasionné un préjudice de 51.903,48 euros TTC correspondant à une marge de 25% sur le solde du marché non exécuté.

de vente, et celui de la promesse synallagmatique de vente qui engage déjà les deux parties au stade de la promesse puisqu'il y a déjà formation du contrat.

MOTIFS Sur la résiliation unilatérale du bail La SAS Vidya Patrimoine invoque la «'résiliation unilatérale et sans préavis du contrat de bail'».

AR/NL Numéro 08/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/06/08 Dossier : 07/00530 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente

son obligation quand l'autre n'exécute pas la sienne ; Attendu que la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations

- l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en place des primes d'objectifs par voie d'engagements unilatéraux et des primes discrétionnaires au profit des salariés.

- l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en place des primes d'objectifs par voie d'engagements unilatéraux et des primes discrétionnaires au profit des salariés.

- l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, mettre en place des primes d'objectifs par voie d'engagements unilatéraux et des primes discrétionnaires au profit des salariés.

Par jugement du 30 mars 2000 le tribunal de grande instance de NANTES a considéré que l' engagement unilatéral de Monsieur Y... de payer une pension alimentaire à laquelle il n' était pas légalement contraint

Sur la prohibition des engagements perpétuels S'il est acquis en droit que les engagements perpétuels sont prohibés, la sanction n'apparaît pas pour autant être la nullité du contrat en sa globalité

X... s'est engagé à participer à temps complet aux activités de la société en lui réservant l'exclusivité de son activité professionnelle, avec la possibilité d'utiliser le titre d'associé et/ ou de "

De sorte qu'il convient d'examiner si la SACVL a engagé sa responsabilité à l'occasion de la rupture et si elle est tenue de telles indemnités, ce qui conduit à examiner la validité des engagement souscrits

justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale.

[J] et de Mme [V], - qu'indépendamment de l'absence avérée d'engagement du réservant de conclure ensuite un acte de vente, il s'avère que M.

; qu'en outre, ces remboursements n'ont pas duré pendant plusieurs années ce qui serait nécessaire pour caractériser la constance d'un usage ; - il ne rapporte pas la preuve d'un engagement unilatéral

de vente en date du 23 décembre 2020, les consorts [N] se sont engagés à céder à la société SWEET HOME un immeuble à usage d'habitation situé sur la commune de [Localité 9] pour un montant de 500 000

L'article 1351 du même code dispose par ailleurs que l'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive

Par suite, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité.

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts