est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA

est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA

aménagements des espaces publics desservant l'opération, y compris les incidences des travaux d'aménagement sur l'accès au chantier et y compris encore les travaux à réaliser ou à faire réaliser par L'EPA

DÉFÉRÉ : d'une ordonnance rendue le 6 juillet 2022 par le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de REIMS (n° 22/00146) L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AÉROPORT DE [Localité 5] (EPGAV

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [Adresse 3] a confié la construction d'un EPAD à [Localité 3] à l'entreprise CEF.

l'établissement, présenté comme un EPIC de l'État, perdrait sa personnalité morale du fait de son l'absorption par un autre EPIC de l'État, nommé [4] ; - à bien des égards le [3] est géré comme un EPIC et non un EPA

s'applique aux rémunérations versées par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et ne s'applique pas aux rémunérations versées par les établissements publics administratifs ( EPA

rapport d'expertise amiable le 22 février 2021, constatant que le véhicule était devenu économiquement irréparable et fixant sa valeur de remplacement à la somme de 13 000 euros TTC, et la valeur de l'épave

lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 mai 2019, l'Agence motards de presse a informé le salarié que le véhicule 2 roues qu'il lui avait prêté était considéré après expertise comme épave

toutes parties encore à s'expliquer sur les productions ainsi faites et sur l'incidence en la cause de la qualification de perte totale retenue par l'expert, en présence d'une valeur résiduelle d'épave

s'agissant, d'une part, de sa note financière et, d'autre part, de son offre technique, à l'issue de chaque tour de négociation ; 6) les éléments de notation et de classement du groupement SDI-CFE-SETRA TP-EPV

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, SUR LA CONDAMNATION DE L'EPA MARNE ET DU NOTAIRE REDACTEUR A GARANTIR LA SCI EMABEN, CONDAMNER in solidum l'EPA MARNE et Maître [N] [I] et la SCP AREZES [I] LE GUYADER

Elle fait observer que l'assignation introductive d'instance engagée le 12 mars 2001 ne vise pas la SMABTP ou l'entreprise EPA, que l'action en référé introduite par M.

La salariée était affectée au sein de l'EPAD «La Résidence Mosaïque». Le 10 octobre 2013, Mme Y... a fait l'objet d'un arrêt maladie, qui a été prolongé jusqu'au 1er décembre 2013.

Préjudice moral (5 000 euros par membre de la famille), soit : 15 000,00 euros. 11 560,68 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2017, au titre de l'enlèvement de l'épave

* article 2.2.1 : - frais de stationnement généré par l'autorisation de stationnement de l'épave sur le domaine public donnée par la commune de [Localité 3] : 6 400 Euros + 5 190 Euros + 300 Euros

soutènement en 2003, - la partie du portail édifiée après ou au cours de l'année 1998 sur une longueur d'environ 80 centimètres linéaires, - le tas de remblais/gravats aménagé après dépôt des voitures épaves

le véhicule qui se trouvait devant lui, et qu'il a causé des dégâts importants, la violence du choc ayant déclenché les airbags et l'expert mandaté par l'assurance ayant classé le véhicule à l'état d'épave