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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21e8c549ea05a7cd2dd6
26 octobre 2022
[L] [D] et Mme [W] [B] épouse [D] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
JRDP
696f4ea2cdc6046d47f70fdc
14 janvier 2026
[B] [X] sollicite la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision rendue par la juridiction civile du premier président en matière de réparation des détentions provisoires du 7 mars 2017
4e Chambre A
615e0e20c25a97f0381f5276
18 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f440d4cdc6046d472e59be
30 avril 2026
matérielle], - condamné solidairement M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
Mme A... soutient que : - la décision du 18 juillet 2023 est insuffisamment motivée en fait ; - le président du conseil départemental a également entaché sa décision d’une erreur d’appréciation car elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
Si les documents du PLU comportent, ainsi qu’il résulte du point 12, une erreur matérielle au sujet de l’aire d’accueil des gens du voyage qui a justifié la création d’un emplacement réservé sur le fondement
2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des " violations de la loi " qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé des jugements et non
DCA_23TL01421_20250408
Juge des référés
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil est entachée d’un défaut de motivation en fait au regard des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e42fde28ee4207111bb
8 octobre 2024
[G] ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dd
10 avril 2013
de démolition , de terrassement, location de matériel TP, location de bennes, le tout en respectant les normes anti-pollution en vigueur', situés [Adresse 3].
DCA_24PA03131_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que la Cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le sens de la décision en retenant, pour écarter son moyen tiré de l'irrégularité de la notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00475_20230223
23 février 2023
/ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
Chambre sociale 4-6
68709b6e123db6632de3160c
10 juillet 2025
Vu la requête en rectification matérielle régularisée par Maître Alexandra Lober [Localité 5]; Vu l'erreur matérielle affectant le prénom de l'appelant mentionné dans l'arrêt précité en ce que le prénom
Chambre sociale 4-4
69e06d54cdc6046d47684b87
15 avril 2026
En réplique, par conclusions sur réponse en rectification d'erreur matérielle adressée électroniquement au greffe le 07 octobre 2025, la Fondation [F] [O] demande à la cour de : - rejeter la requête en
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
erreur matérielle lui est donc imputable ce qui rend sa requête irrecevable.
8ème Ch Prud'homale
64a50d04b8594705dbfcccea
3 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbe6e405357f749eabf3
3 novembre 2022
La décision entreprise se trouve donc affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger en rectifiant le dispositif de l'arrêt comme il suit.
67f8a898a5ae27812390de39
10 avril 2025
au répertoire général : 24/18013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIE7 Décision déférée à la Cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur un arrêt du 05 septembre 2024 de la cour d'appel de PARIS
1ère Chambre
635b71a7b201587f74be0183
27 octobre 2022
Il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.
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