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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[L] [D] et Mme [W] [B] épouse [D] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

JRDP

696f4ea2cdc6046d47f70fdc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] [X] sollicite la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision rendue par la juridiction civile du premier président en matière de réparation des détentions provisoires du 7 mars 2017

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e20c25a97f0381f5276

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

matérielle], - condamné solidairement M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00304_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Mme A... soutient que : - la décision du 18 juillet 2023 est insuffisamment motivée en fait ; - le président du conseil départemental a également entaché sa décision d’une erreur d’appréciation car elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03767_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Si les documents du PLU comportent, ainsi qu’il résulte du point 12, une erreur matérielle au sujet de l’aire d’accueil des gens du voyage qui a justifié la création d’un emplacement réservé sur le fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01419_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des " violations de la loi " qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé des jugements et non

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01421_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des " violations de la loi " qu'auraient commises les premiers juges, qui se rapportent au bien-fondé des jugements et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02244_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil est entachée d’un défaut de motivation en fait au regard des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e42fde28ee4207111bb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[G] ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9dd

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

de démolition , de terrassement, location de matériel TP, location de bennes, le tout en respectant les normes anti-pollution en vigueur', situés [Adresse 3].

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03131_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que la Cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le sens de la décision en retenant, pour écarter son moyen tiré de l'irrégularité de la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00475_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

/ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68709b6e123db6632de3160c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la requête en rectification matérielle régularisée par Maître Alexandra Lober [Localité 5]; Vu l'erreur matérielle affectant le prénom de l'appelant mentionné dans l'arrêt précité en ce que le prénom

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En réplique, par conclusions sur réponse en rectification d'erreur matérielle adressée électroniquement au greffe le 07 octobre 2025, la Fondation [F] [O] demande à la cour de : - rejeter la requête en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00374_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

erreur matérielle lui est donc imputable ce qui rend sa requête irrecevable.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50d04b8594705dbfcccea

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbe6e405357f749eabf3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La décision entreprise se trouve donc affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger en rectifiant le dispositif de l'arrêt comme il suit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a898a5ae27812390de39

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

au répertoire général : 24/18013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIE7 Décision déférée à la Cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur un arrêt du 05 septembre 2024 de la cour d'appel de PARIS

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a7b201587f74be0183

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.

Source officielle

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