[U] [E], régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère,

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.

A a obtenu un titre de séjour pour raison de santé valable du 16 février au 15 novembre 2022 et a ensuite bénéficié de récépissés en raison du dépôt de sa demande de renouvellement du titre de séjour.

Si cet éloignement n'a pu avoir lieu en raison du refus de l'intéressé de se soumettre au test PCR nécessaire avant tout embarquement, il ressort du dossier que l'administration française a immédiatement

la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public,

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Monsieur [U] [J], engagé par la société CARREFOUR HYPERMARCHES à compter du 30 mai 1996 en qualité de pharmacien responsable du rayon de la parapharmacie , a été licencié pour faute grave par lettre du

D a exercé une activité professionnelle en qualité d'assistante de vie entre 2017 et 2019, elle n'a pu poursuivre cette activité, notamment en raison de l'état de santé de son fils. Enfin, si M.

Or, l'intéressé a pu bénéficier d'un interprète à tous les stades où cette assistance était requise par un texte précis.

[J] qui n'a pu exercer ses droits.

Monsieur Daniel MARZI Président Madame Catherine BOLTEAU-SERRE Conseiller Monsieur Luc GODINOT Conseiller GREFFIER Mme Bénédicte Y..., agent administratif faisant fonction de greffier lors des débats

, non investis d'un tel mandat et travaillant auparavant comme lui pour la société SODEXHO au sein de l'établissement CNAMTS, ont pu bénéficier de cette mesure.

[F] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 juillet 2025 à 13h30 en faisant valoir que malgré ses demandes répétées, il n'a pas pu voir de médecin au centre de rétention

[C] [J] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L. 741-3 du CESEDA

reçue au greffe le 2 janvier 2019, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : o Insuffisance de motivation quant à sa vulnérabilité, en ce qu'il a subi des formes graves de violence psychologique, et qu'il est atteinte

[X] [Z] né le 03 Octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] N'ayant pas eu de conseil en premier instance du fait de la grève des avocats

Dans sa requête, le préfet rappelle que [M] [T] avait déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en 2011 qui n'avait pas pu être mise à exécution en raison de la reconnaissance

PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.