Transactions, représentée par Me Mino, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune à lui payer la somme de 100 000 euros outre intérêts à compter de la " date

FITLEANESS [Adresse 3] [Localité 8] SELARL [Y] [K] représentée par Maître [Y] [K] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL FITLEANESS [Adresse 2] [Localité 8] EURL

d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Avril 2012, enregistrée sous le no 12/ 224 APPELANTE : La Société BOIS ET DERIVES DU MAINE Zone Artisanale Les Grouas 49320 BRISSAC QUINCE représentée

Il apparaît des pièces produites que la société CVD bénéficie, avec certains éditeurs, d'une exclusivité de distribution pour les circuits institutionnel et locatif (accord de distribution en exclusivité

La clause d'exclusivité, l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, la rémunération indue et l'obligation de loyauté.

APPELANT Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elise HINSINGER-CORNILEAU, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Société de droit italien [1], sise [Adresse 2] - ITALIE

Septembre 2008 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007027735 APPELANTE SA LINA'S DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée

[D] a interjeté appel de cette décision, intimant la S.A.R.L. 3 Ati, représentée par la SELARL Montravers-Yang Ting, es qualités.

par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON PELLEN - THOMAS BLANCHARD,

Sur la clause d'exclusivité M. [S] demande une indemnité pour le caractère illicite de la clause d'exclusivité de son contrat de travail conclu avec la société ESVD.

2012F00177 APPELANTE SA ETABLISSEMENTS [W] [Y] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

X au profit des forces de la sécurité intérieure, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur l'existence et l'étendue du droit d'exclusivité

représenté par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE S. A. R. L.

SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL PLANETE OFFICINE 3, Avenue du Midi-87000 LIMOGES représentée

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : S.A.S.

] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/8897 du 27/08/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) Représenté

Moyal Viens, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Barthélemy Lemiale, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMÉE : La Sa ICF NOVEDIS RCS de [Localité 3] n° 572

, INTIMÉ & APPELANT : suivant déclaration d'appel du 15 février 2008, Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Aurélia Potot-Nicol de la S.C.P.

possibilité de représenter plusieurs employeurs.

BOCCADOR V RCS Paris n° 811 908 664 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et