* * * * La SCI LOYETTES est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à LOYETTES donné en location à la société D'EXTRUSION & PLASTIQUE SDEP, selon bail commercial en date du 26 octobre 1994.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

B et la société Rudy devaient " dès 1985, ou au plus tard au 10 janvier 1999, en application de la loi Montagne, à l'exclusion de toute autre option, soit démonter leur installation, soit vendre leurs

Le bail stipule que le montant du loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) à la date du 1er juillet de chaque année.

Farida est fondée à obtenir l'expulsion de son frère qui ne dispose d'aucun titre d'occupation.

Ces informations, qui comportent une très forte valeur ajoutée, reflètent le montage juridico-financier et comptable que le partenaire privé a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins

le 1er janvier 2009, - validé le commandement de payer du 25 septembre 2016, - constaté la résiliation du bail au 25 septembre 2016, - déclaré les époux X... sans droit ni titre, - ordonné leur expulsion

Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

opposition des parties dûment avisées) et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE

C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Montagnac a délivré au groupement foncier agricole (GFA) Domaine de l’Agrione un permis

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Steeve MONTAGNE substituant Me Tanguy SALAÛN de la SCP TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 Et après avoir appelé les parties lors

provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive et à l'exclusion des frais honoraires et facturations.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE

[Adresse 8] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.

PARIS - RG n° 11/055815 APPELANTE SA GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée par Me Bérangère MONTAGNE

un montant de 25.956 € (montant hors taxes).

Elle en déduit que le modèle "excursion" commercialisé par ses soins ne constitue aucun des actes qui lui sont reprochés en indiquant disposer depuis la création de ses magasins "1.2.3.", d'un bureau de

[V] pour un montant de 183 000 FCFP.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE