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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle fait valoir, sur les sommes réclamées antérieurement au congé signifié le 16 mai 2008, que la société DESMAZIERES n'est pas fondée à exciper de l'exception d'inexécution, le bailleur ayant respecté
Source officielleChambre 1-9
6711fa997603bf88a18844e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il conteste la demande de compensation en l'absence de titre exécutoire, condition de la compétence du juge de l'exécution, au profit de l'appelant sur la prétendue créance de loyers impayés.
Source officielleChambre sociale
615e0e36c25a97f0381f5376
30 octobre 2014
30 octobre 2014
La SAS ELF EXPLORATION PRODUCTION argue de la sécurité juridique des contrats à disposition successive, du dispositif conventionnel fondé sur le volontariat, que le principe chronologique et donc le maintien
Source officielle5e chambre Pole social
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] des contrats dont la valeur n'atteignait jamais ce seuil, et sans qu'il soit possible de les regrouper sous la forme d'un seul contrat à exécutions successives, - M.
Source officielle3ème chambre
60191a54aa03f96a20e79b98
1 février 2021
1 février 2021
Puis en exécution de cette ordonnance d'injonction de payer du 30 juillet 1998, revêtue de la formule exécutoire et signifiée le 30 septembre 1998, la société EOS France, anciennement dénommée EOS Credirec
Source officielleChambre 1-7
65449cb0c71a6a83181c8c40
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit
Source officielle12e chambre section 2
6035d7be9eda863e6894245c
16 février 2016
16 février 2016
, - ordonné l'exécution provisoire du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
22 août 2019
uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cependant, ce moyen est également inopérant puisque cette exception de nullité perpétuelle ne peut être invoquée que par voie d'exception et non par voie d'action comme en l'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb92f69c02507c9078de05
19 janvier 2023
19 janvier 2023
S'agissant de la séquestration des fonds, elle ne peut intervenir, comme il est dit à l'article R 211-16 du code des procédures civiles d'exécution, que lorsqu'il s'agit d'une saisie-attribution à exécution
Source officielle11e Chambre B
616290d4e498f0b428bb8377
30 avril 2013
30 avril 2013
irrégulier) et de la réalité de son exécution.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Z] & ASSOCIES Société STAR LEASE Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Marion MASSONG Me Benjamin AYOUN Décision déférée à la Cour : Ordonnance
Source officielleChambre de la Proximité
69f436efcdc6046d472d074a
30 avril 2026
30 avril 2026
A cet égard, la société appelante demande la condamnation de la SASU GLE à lui payer la somme de 33'900 euros en exécution de sa garantie à première demande.
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780973
26 juin 2013
26 juin 2013
La bailleresse a fait délivrer à la locataire le 24 décembre 2009, deux commandements de payer les loyers en exécution des deux baux, visant chacun la clause résolutoire, pour obtenir paiement, dans le
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703ba
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du code civil, la société Desk Sud demande à la cour de : à titre principal, confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, à titre subsidiaire, juger que les contrats étant à exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a1fba30cdc6046d47e943f2
2 juin 2026
2 juin 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944ac
21 mars 2019
21 mars 2019
énonce que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES NOTIFICATION AUX PARTIES NOTIFICATION
Source officielleChambre sociale
61625c86d64a6b1f51487640
2 mai 2013
2 mai 2013
Elle fait valoir que l'accord collectif, contrat à exécution successive a une unité et une indivisibilité dont l'équilibre ne peut se trouver modifié par un changement des dispositions légales ou réglementaires
Source officiellePage 15 sur 1448