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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c480cdc6046d4788a0f5
16 avril 2026
Cette incidence professionnelle n'exige pas un licenciement pour inaptitude mais peut être caractérisé par une perte de rémunération ou une pénibilité accrue dans l'exercice de l'activité.
Ch. Sociale -Section A
5fd91c1704e84ab85423953f
9 juin 2020
[J] [C] exerce les mandats de conseiller prud'homal, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du CHSCT, et de défenseur syndical.
5ème Chambre
6a0e9cf6cdc6046d4765f2be
20 mai 2026
[A] a exercé une activité d'électricien en auto-entrepreneur. En date du 27 février 2023, ayant cessé son activité, il a déposé une déclaration de radiation.
Chambre 1-7
69fd8435cdc6046d4704cacb
7 mai 2026
Il a estimé que le syndicat des copropriétaires, qui avait justifié de sa créance au titre des charges des exercices 2012 à 2015, 2018 et 2019, n'avait en revanche pas justifié de sa créance pour les exercices
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
en France et au Luxembourg des participations dans des sociétés dirigées en tout ou partie par [X] [G] ; - il peut être présumé que la société de droit luxembourgeois BERI 75 SARL exerce ou a exercé
Ch. Sociale -Section B
5fd9713993a9685e2284a021
30 janvier 2020
Par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de P...
1ère chambre civile B
6a1fbc01cdc6046d47e9776f
2 juin 2026
DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 623 INTIMEE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] - [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice
Chambre 4-1
6a1a795ecdc6046d47753a3b
29 mai 2026
de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné l'Association [Adresse 1], prise en la personne de
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a765ccdc6046d4774f6a9
28 mai 2026
mai 2021 par l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 4], - condamné Mme [V] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice
Chambre 1-11 référés
69e07e6acdc6046d476a9985
15 avril 2026
La S.A.S Cagnes Mini Marché a produit ses bilans et comptes de résultat pour l'exercice 2023, ainsi qu'une attestation comptable en date du 11 février 2025 relative à l'exercice 2024.
Chambre 1-1
69f1a3aacdc6046d47eea303
28 avril 2026
été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par deux actes dressés les 30 et 31 mars 2021 par Me [Q] [X], notaire, les consorts [Z] et [F], d'une part et [D] et [E], d'autre
Référés Premier Président
69eafa6acdc6046d4756da59
23 avril 2026
-------------- 23 Avril 2026 --------------------------- N° RG 26/00028 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPMV --------------------------- [I] [V] C/ S.E.L.AR.L [H] [C] MJO MANDATAIRES Société d'exercice
Chambre commerciale
6a1a7321cdc6046d47748712
[A] CONSTRUCTION REHABILITATION, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [E] [A], Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA
Pôle 4 - Chambre 13
69e1ced0cdc6046d47898491
DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900 AUTRE
Avis
CADA:20155599
17 décembre 2015
d'une copie des documents comptables 2015, notamment : 1) le compte de gestion ; 2) les différents livres comptables ; 3) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l'exercice
Chambre Sociale-Section 1
69d740b4cdc6046d479bf562
8 avril 2026
Il est également prévu que les droits acquis à partir de l'exercice 2016 seront à nouveau versés normalement le 10 août de chaque année : Le 10 août 2022 pour les droits de l'exercice 2016, le 10 août
Service des Référés
69fd7bd3cdc6046d47040ef2
6 mai 2026
AUTOCHANGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
Conseil
CADA:20103361
16 septembre 2010
documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 septembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats à l'attribution d'emplacements sur le domaine public en vue d'exercer
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
faits lui permettant de l'exercer.
CADA:20221102
31 mars 2022
des documents suivants concernant la proposition de rectification datée du 27 août 2021 en matière de TVA pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2020 et d'impôt sur les sociétés des exercices
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