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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9d
13 mai 2003
13 mai 2003
Dûment averti par l'expert comptable d'avoir à convoquer une assemblée générale extraordinaire pour prendre parti sur la poursuite d'activité et à diminuer ses prélèvements personnels qui, à hauteur de
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J], et touchent à l'exercice même de ses compétences professionnelles d'expert-comptable.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Les deux actes ont été rédigés par Gérard D..., expert-comptable de Monsieur E....
Source officielleChambre 2 A
634a4f42acdcd6adff75a98c
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[V] [F], expert comptable, une mission d'assistance à la tenue comptable, de présentation des comptes et d'assistance au suivi fiscal, juridique et social, incluant l'établissement et le dépôt des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6d
20 mars 2003
20 mars 2003
Elle fait valoir que contrairement aux recommandations du conseil de l'ordre des experts-comptables Monsieur Y n'a pas établi de lettre de mission et précise qu'il remplissait effectivement une mission
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8574b
17 septembre 2001
17 septembre 2001
Les documents versés par la SARL M.P.M. 53 émanent de son propre expert-comptable, et de ce fait leur objectivité peut-être discutée et il y a lieu en conséquence de recourir à une expertise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f1e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca3f3c369c7f74996eb2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Ecole a mis fin au mandat de son expert-comptable le 21 décembre 2012, et a mandaté en remplacement le cabinet ESSECA.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b2
21 avril 2009
21 avril 2009
Reprochant à l'expert-comptable d'avoir commis une faute en adressant la requête à la direction des services fiscaux au lieu de l'envoyer au tribunal administratif et d'avoir ainsi laissé expirer le délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62381a7b805de12b6bf
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[V], expert-comptable, par lettre du 16 juillet 2018, facturée 4.560 euros TTC. M. [V] a remis divers documents le 23 janvier 2019 au comité social et économique (" le CSE ").
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68a96b85edc07d3453a0
2 avril 2025
2 avril 2025
Ayant obtenu un diplôme d'expert-comptable en mai 2015, elle a été inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables en mars 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7c
13 juin 2008
13 juin 2008
suffisante au niveau de l'établissement et de sa direction pour justifier que le comité soit informé sur les comptes et puisse se faire assister d'un expert-comptable à cet effet ; Que le moyen n'est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et la profession d'expert-comptable ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888d7
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Madame X... a été condamnée par la juridiction pénale à réparer le préjudice subi par la Société FONDERIES D'ABILLY et cette société a assigné, par acte du 6 avril 2001, son expert-comptable, la Société
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877753
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Or la mission de l'expert-comptable avait un rapport direct avec l'activité de son client.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
ayant contacté un autre expert-comptable début février 2005, ainsi que le démontre la lettre de la Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable (FIDUCIAL) du 11 février 2005 adressée à M.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5eb
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[L] [N] [W] [D], expert-comptable établi à [Localité 3], a assigné la société d'huissiers, la S.C.P. J. NOCQUET - L. SALOMON - J. FLUTRE - M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
11 juin 2015
Sur la responsabilité de l'expert-comptable, il se réfère aux dispositions de l'article 1147 du code civil et à la jurisprudence constante selon laquelle 'l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration
Source officielle2ème Chambre
64fab9fa0f624005e653f614
5 septembre 2023
5 septembre 2023
sur les frais d'assistance par l'expert-comptable Les appelants démontrent par les pièces 27 et 36 avoir engagé des frais d'assistance par un expert-comptable pour 12 775 euros, frais qui ont été avancés
Source officielle1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80c
26 avril 2016
26 avril 2016
[I] et [L] [X] au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 ; que les appelants prétendent que ces écritures sont le fait de l'expert-comptable.
Source officiellePage 15 sur 956