Certains loyers étant demeurés impayés, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 30 mars 2022, a constaté la résiliation du bail d'habitation à compter du 16 décembre 2020 et a ordonné l'expulsion des

loi et à défaut, de constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner la libération des lieux loués sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ET l'expulsion

devant le tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du contrat de location aprés acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion

-Z...l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de validation du congé d'expulsion du locataire et la fixation du montant de l'indemnité d'occupation.

[Y] a fait citer M. et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection de Thionville aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion des locataires, les voir condamner

assortie de l'exécution provisoire, le président du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, a : Constaté la résiliation du bail de plein droit à compter du 4 septembre 2023 ; Ordonné l'expulsion

régulièrement acquise le 3 novembre 2024 -constaté que le bail était résilié de plein droit depuis cette date et que la SAS Auvergne Prestige était depuis, occupante sans droit ni titre ; -ordonné l'expulsion

d'huissier du 25 septembre 2017, la société Action Logement Nord a fait citer les consorts [E] devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion

[N] [R] afin d'obtenir notamment la constatation de la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation et l'expulsion du locataire ainsi

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins notamment d'entendre constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner l'expulsion

tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité du [Localité 4] et statuant en référé, aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, expulsion

-Autorise à défaut d'exécution spontanée, dans les deux mois de la notification du commandement de quitter les lieux, les bailleurs à faire procéder à l'expulsion du locataire ainsi que de tous les occupants

X..., son locataire, devant le Juge des référés du Tribunal d'Instance de Martigues pour voir constater la résiliation du bail d'habitation les liant, ordonner l'expulsion du locataire et prononcer la

Par acte du 13 novembre 2009 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire et par acte du 29 mars

d'une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront le coût exposé pour parvenir à l'expulsion

à son obligation essentielle de payer les loyers; En conséquence, - ordonné l'expulsion de M.

[B] a fait assigner monsieur [E] [P] et madame [M] [Y] divorcée [P] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de constat de la résiliation du bail ou prononcé de la résiliation du bail, expulsion

Y... à payer à la SCI BOIS LAROCHE la somme de 5 231, 39 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 10 octobre 2014, a prononcé la résiliation du bail, autorisé l'expulsion des locataires, les a

Postérieurement, la société Adoma a fait assigner Monsieur [Z] par acte du 16 avril 2021 devant le juge des contentieux de la protection aux fins notamment de constat de la résiliation du bail et d'expulsion

locatif, de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 3 juillet 2021, et d'ordonner enfin l'expulsion de ce dernier.