Il a, ensuite, pris diverses initiatives dans le but d'obtenir l'expulsion des occupants sans titre, qui a été ordonnée, à sa demande, le 5 avril 2013 par le président du tribunal de grande instance de

dispositions de l'article 1719 du code civil ne font pas obstacle à la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire du bail en cas d'indécence du logement, mais uniquement au prononcé de l'expulsion

est tout aussi constant que non seulement les vendeurs se sont toujours abstenus mais qu'ils n'ont au surplus pas hésité à solliciter, en 2008, devant le tribunal de première instance de Nouméa, l'expulsion

assigné Monsieur [L] [R] et Madame [N] [T] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

formée par [A] [N] [VT], il est notamment précisé dans ses motifs que ; «Il résulte cependant d'une jurisprudence constante que l'action tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement

protection, par décision du 13 août 2024 a : - constaté la résiliation du bail à la date du 29 janvier 2024 par le jeu de la clause résolutoire, - ordonné la libération des lieux et si besoin était l'expulsion

acte du 4 mars 2022, l'a assignée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille pour obtenir principalement, outre le paiement des loyers dus, le constat de la résiliation du bail et l'expulsion

W... sans droit ni titre sur la maison, - ordonner son expulsion, et celle des occupants de son chef, - la condamner à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, après fixation de cette dernière à

[Z] portant sur le local à usage d'habitation sis [Adresse 2] au [Localité 4], * a ordonné l'expulsion du logement et de tous les locaux accessoires de Mme [R] et M.

ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la SCM au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 8 340 euros du 1er juillet 2018 jusqu'à la libération effective des locaux, - ordonné l'expulsion

contentieux de la protection d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 29 juin 2020, ainsi que les conséquences légales en résultant, notamment l'expulsion

] devant le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden, statuant en la procédure des référés, afin de voir constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, voir ordonner l'expulsion

Pontoise aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - l'acquisition de la clause résolutoire incluse au sein du contrat de bail, la résiliation judiciaire à titre subsidiaire, - l'expulsion

jugement réputé contradictoire et assorti de l'exécution provisoire du 7 mars 2017, le tribunal d'instance de Nogent sur Marne a essentiellement : - prononcé la résiliation du bail, - autorisé l'expulsion

[M] et ordonner l'expulsion des époux [Y] sous astreinte, ceux-ci étant sans droit ni titre, et fixer une indemnité d'occupation mensuelle.

l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail, et en toute hypothèse de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la libération des lieux, l'expulsion

d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - le paiement solidaire à titre provisionnel, de la somme de 7506,32 € représentant l'arriéré de loyers arrêté au 20 septembre 2021, - l'expulsion

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[S] [V], et tout occupant de son chef, devait quitter la parcelle à la fin de l'année culturale en cours, au plus tard le 31 octobre 2021, sous peine d'astreinte de 100 euros à compter de cette date, il

[F] [Z], et tout occupant de son chef, devait quitter les parcelles à la fin de l'année culturale en cours, au plus tard le 31 octobre 2021, sous peine d'astreinte de 100 euros à compter de cette date,