loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

15 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 et 49 alinéa 3 du règlement de copropriété.

la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 : - confirmer le jugement de première instance rendu le 16 avril 2024 en ce qu'il a : . ordonné la condamnation

Il écarte ainsi l'application de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, qui prévoit un délai de 21 jours.

que, lors de l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, son fournisseur d'amiante a garanti que les produits ne libéraient plus de fibres et étaient conformes à la réglementation ; - que la création

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

Il fait valoir que : - la demande de Mme A est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - aucun des moyens de la requête de Mme A n'est fondé.

de la loi du 10 juillet 1965 et notamment celles de l'article 42, Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, - de recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence « le Brelin » en son

Sur la validité de l'assemblée générale du 24 juillet 2015, au visa de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, le tribunal a relevé que la résolution n° 36 n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour, que

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 décembre 2010.

née le [Date naissance 120] 1980 à [Localité 287] [Adresse 40] [Localité 164] Mme [XD] [TD] née le [Date naissance 19] 1966 à [Localité 197] [Adresse 166] [Adresse 297] [Localité 197] Mme

à Monsieur [C], à la seule adresse déclarée par ce dernier à savoir [Adresse 2] et ce, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 lequel énonce que «  toutes les

30, 5° du décret n°55-22

février 1999 n'obéit pas au critère de concomitance prévu par l'article 2 du décret du 23 mars 1990 modifié par le décret du 31 juillet 1997 ; qu'il ajoute que le rapport d'enquête a été analysé pendant

Ainsi qu'il a déjà été vu, en application de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, l'ordre du jour contenu dans la convocation doit être suffisamment précis et non équivoque pour permettre aux copropriétaires

d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, de mai 1964 à avril 1965, à la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe, d'avril 1965 à juillet 1969, à la mine d'Arjuzanx, - contremaître, de juillet 1969

18 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, des articles 334, 1231-1 et 1992 du Code civil et des pièces versées aux débats, de : A titre principal, - Confirmer le jugement

/Chg courante 1er octobre 2021 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3 000 euros à titre de dommages intérêts

, du décret n°657-223 du 17 mars 1997, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1240 et suivants du code civil (1382 et suivants anciens) et 700 du code de procédure civile, à : - déclarer son