AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e3c
4 juin 1999
4 juin 1999
cour de récréation du Collège Jean Jaurès à CLICHY, le jeune Fabrice X... a eu la main écrasée par le pied d'un banc en pierre qu'il s'amusait à soulever, avec le jeune Armel LECORRE, pour écraser un fromage
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Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
la salariée à son poste de vendeuse avec les capacités restantes tenant à " un travail léger, sans charge lourde", étant précisé qu'elle occupait une poste de vendeuse affectée au rayon charcuterie fromage
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