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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
69f1a151cdc6046d47ee7283
28 avril 2026
[G] a déposé son rapport le 9 octobre 2020.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c9
22 mai 2013
Avocat plaidant Maître Grégory BELLOCQ, Avocat au Barreau de BORDEAUX de nationalité Française né le 15 Décembre 1955 à PESSAC Profession : Garagiste, demeurant ...
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
Au soutien de son appel, M.
2e Chambre
616359d61416be03751aa40f
22 juin 2011
Il a déposé son rapport le 8 janvier 2008.
1ère Chambre civile
69679e9fcdc6046d47459710
13 janvier 2026
[D] [N] de ses demandes tendant à voir réparer son véhicule Mercedes Benz aux frais de M.
6253cdc9bd3db21cbdd9478a
30 septembre 2019
B... est irrecevable en son action, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ayant dans son jugement du 31 mai 2012, déjà exécuté par l'appelante (par le paiement de la somme de 23 115,80 euros
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd3
29 avril 2025
[Z] de l'ensemble de ses demandes à son encontre, - condamner M.
1ère chambre civile A
6162a31f36ab09eb9a2fd7a9
30 mai 2013
[W] était conscient de son état réel lors de la vente.
1ère chambre
65321ae99e4ea48318f5ad7f
19 octobre 2023
Ce défaut trouve son origine dans une tentative avortée de reprise du filetage. De fait, ces travaux de malfaçons n'existaient pas avant l'intervention de M. [V] agissant sous l'enseigne MECANEOZ.
65b0ba208d0ccf000877e4a5
23 janvier 2024
Il est toutefois nécessaire que soit rapportée la preuve par celui qui invoque la responsabilité du garagiste, que les dysfonctionnements qui surviennent, sont en lien avec son intervention.
1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par son manquement à son obligation de résultat.
Chambre 1-7
651fa4e0c601f08318991473
5 octobre 2023
*ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] et de tous occupants de son chef.
6253c87dbd3db21cbdd8568c
3 mai 2001
X... a confié à la Société EUROPE AUTO la remise en état de son véhicule Mercédes. Un différend étant intervenu sur la qualité des prestations du garagiste, M.
1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb2
30 août 2023
[U] a présenté le véhicule à ce garagiste qui a refusé d'intervenir. Une expertise a été diligentée le 29 novembre 2019 par l'assureur de M.
2 e chambre civile
63d379e3d1bc2605de4b4842
26 janvier 2023
Selon l'article 1789 du code civil, dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
6538b3687ffc2c8318edff2c
24 octobre 2023
[L] a fait déposer son ancien moteur et poser le moteur reconditionné, ces travaux lui ayant été facturés par son garagiste à hauteur de 3.189,36 €.
6253cabdbd3db21cbdd8be73
30 mai 2008
Enfin il est établi que le 18 janvier 2005, alors que son ensemble routier était en entretien et était stationné au garage de Cuisery et que pour rendre service au garagiste, Monsieur E... , David
Chambre Commerciale
65321b919e4ea48318f5b11e
18 octobre 2023
[N] et le contrôleur technique ayant fourni son rapport en vue de la vente. Mme [D] [I] a interjeté appel de l'ordonnance le 28 mars 2023.
6253ccebbd3db21cbdd91b35
14 octobre 2014
En cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre. M.
Chambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
[A] a déposé son rapport le 28 juin 2017.
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