par les autres codébiteurs ; - dit que la Smabtp, assureur de la société EPC, doit garantir intégralement la société VCF Of Rehabilites IDF ; - dit que dans les rapports entre les autres co-obligés,

Elle fait encore valoir qu'[J] [B] n'a jamais souscrit la « garantie personnes âgées » ni réglé les cotisations d'assurances afférentes à cette garantie et ajoute qu'en tout état de cause, il n'y a aucun

Sur l'étendue des garanties souscrites Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par jugement du 26 juin 2013 le tribunal de grande instance de Paris n'a pas fait droit à cette demande en retenant que la banque, qui n'avait pas obtenu les garanties complémentaires que les époux [S]

La garantie « Equipement du conducteur », qu'elle soit mise en 'uvre concomitamment à la garantie responsabilité civile ou la garantie dommages matériels ou de façon distincte de ces deux garanties, lorsque

' Monsieur [M] [Y], régulièrement assuré auprès de la BPCE au titre de sa garantie décennale et garanties complémentaires, est intervenu à l'acte de construire en qualité de titulaire du lot Gros 'uvre

Cependant, c'est en vain qu'elle fait valoir d'une part que les préjudices immatériels relèvent des garanties complémentaires pour lesquelles la franchise est opposable au tiers lésé, d'autre part que

créance à échoir - le solde débiteur du compte courant d'Ariane auprès du Crédit Mutuel déclaré pour 27.100,97 euros, puisque la société bénéficie d'une autorisation de découvert pour 42.000 euros, garantie

l'avenant n º 3 en date du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, dans la mesure où votre contrat de travail est rompu, vous pouvez bénéficier du maintien temporaire des garanties

son assuré au titre de la garantie décennale obligatoire ainsi qu'au titre de sa garantie complémentaire après réception tenant aux dommages immatériels consécutifs.

L'appelante fait grief au jugement déféré d'avoir retenu que la garantie complémentaire perte d'exploitation prévue par le contrat conclu avec la société Hair Losa était mobilisable pour l'indemnisation

M [H] reproche enfin à la société Home Conseil Immobilier de ne pas s'être assurée de la solvabilité du preneur et de ne pas avoir conseillé à la société Chartres Franck Ross de souscrire une garantie

Agirc. 562,73 euros nets à titre de remboursement de soins ; 5.000 euros nets à titre de dommages-intérêts concernant le manquement à l'obligation d'assurer la portabilité des garanties de santé et

le nouvel assureur, garantisse le même risque, - soit à l'assureur dont le contrat est résilié, par application de la garantie subséquente limitée par la loi, dont la durée est de 5 ans sauf exception

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale.

défaillante dans ses obligations de recueillir les signatures des cofidéjusseurs et d'assurer l'efficacité des actes de cautionnement, - dire et juger que ce n'est que sous la condition de l'obtention de garanties

En garantie du remboursement de ce prêt, la Caisse de Crédit Mutuel a également obtenu le nantissement du fonds de coiffure - esthétique exploité par la société IK..

[F] aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, - condamné la MAAF Assurances à relever et garantir M.

 ; qu'au regard de cette exclusion, la garantie B ne peut qu'être analysée que comme garantissant les dommages survenus à l'occasion du chantier et dont pourrait être responsable l'assuré, et non pas des