CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la
2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d13
17 juillet 2023
- ordonner la restitution du véhicule VP mini Paceman JCW immatriculé [Immatriculation 4] à ses frais et au lieu indiqué par le loueur en bon état d'entretien et de fonctionnement, - dire qu'en cas
Chambre des Urgences
69d5e923cdc6046d477ba2b4
1 avril 2026
AXA FRANCE IARD, assureur de la responsabilité décennale de la société URETEK,immatriculée au RCS près le tribunal de commerce de NANTERRE pris en la personne de ses représentants légaux sous le n° 722
Chambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55e2
4 novembre 2022
Sur les éléments de procédure : Le 20 octobre 2022, à 17 heures 55, le bateau immatriculé [Immatriculation 2] accoste à la darse Sud PORT OUEST sur la commune du [Localité 3] accompagné par un zodiac
63870518bf732905d49c55e4
Sur les éléments de procédure : Le 20 octobre 2022, à 17 heures 55, le bateau immatriculé [Immatriculation 3] accoste à la darse Sud PORT OUEST sur la commune du [Localité 4] accompagné par un zodiac
63870518bf732905d49c55ea
Sur les éléments de procédure : Le 20 octobre 2022, à 17 heures 55, le bateau immatriculé [Immatriculation 3] accoste à la darse Sud [5] sur la commune du [Localité 4] accompagné par un zodiac de la
Chambre Etrangers/HSC
627ca8aa4781dc057dee7d23
10 mai 2022
RENNES N° 136/22 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXM6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_25MA03388_20260319
19 mars 2026
Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Chambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a21934b
16 octobre 2025
. *** Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Draguignan a : - débouté la S.A.R.L AEDIFIC et la société étrangère AEDIFIC non immatriculée au RCS dont le siège social est sis
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930be
25 mars 2016
délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Chambre 2 A
6528df21aaebb88318fda478
12 octobre 2023
[Immatriculation 6], propriété de la SARL Volkswagen Bank GmbH l'ayant donné en location à M.
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6ba
24 octobre 2025
([Immatriculation 4]), s'avérant être conduit par M.
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
[S] pour lui donner connaissance du numéro d'ordre attribué à son employeur étranger avec une date d'effet au 3ème trimestre 2008.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
644cb55056c9f0d0f8b6f267
2 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01879
644cb55156c9f0d0f8b6f26f
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01883
644cb55256c9f0d0f8b6f273
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01885
RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba8
20 octobre 2024
V] [N] [N] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20096
14 octobre 2025
[Immatriculation 5] pour réparation du système de freins à M.
Chambre-1 civile et com.
697085f9cdc6046d47142ab8
20 janvier 2026
* * * * * Suivant contrat de vente régularisé le 23 juin 2022, Mme [T] [X] a vendu à Mme [F] [H] un véhicule d'occasion de marque Volkswagen, modèle polo, genre VP, immatriculé [Immatriculation
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