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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01329_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en cause son droit à imputer son déficit reportable à raison du défaut de dépôt de ses déclarations de résultats des exercices clos entre 2009 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616282427a007b88ee1567a6
11 juin 2013
11 juin 2013
, ni le montant du redressement, lequel a été confirmé par le juge de l'impôt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur reconnaître le bénéfice de leurs déclarations rectificatives à l'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbd00b870155aee9486507
25 janvier 2019
25 janvier 2019
juin 2018. ************************ FAITS ET MOYENS Par proposition de rectification n°2120 en date du 1er juillet 2014, l'administration fiscale a effectué divers redressements en matière d'impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / () b.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1556a1876057df5d42e
18 mai 2022
18 mai 2022
D'autres recherches laisseraient apparaître que la SAS DAVIDSON SI aurait imputé des crédits d'impôt en faveur de la recherche (CIR) sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2015, 2016, 2017
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
338 387,72 euros, dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
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