[U] [P] à payer à l'EPIC [Localité 1] Habitat la somme de 2.192,47 € au titre du dépôt de garantie, des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 23 mai 2024, avec intérêts au taux légal à

A titre subsidiaire, elle demande la résiliation du bail aux torts des locataires qui ont manqué à leur obligation principale de régler le loyer.

Par ailleurs, il n'était pas demandé l'indemnisation d'un trouble de jouissance mais d'une provision à ce titre.

l'indemnité au preneur sortant, due en vertu des articles L.411-59 et suivants, au titre des améliorations apportées au fond.

des arriérés de charges et de réparations locatives, ainsi que des intérêts de retard et d'une indemnité de 5 529,05 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bail.

[L] [B] [N] à payer à la société civile immobilière des Mascareignes, à compter du 1er avril 2020, la somme mensuelle de 875,47 euros au titre de l'indemnité d'occupation, - DIT que l'indexation devait

Le bail ayant pris fin en 2012 la demande au titre des provisions pour charge sera rejetée, le bailleur étant en droit de revendiquer le paiement de charges justifiées mais pas de provisions.

Depuis le 1er novembre 2016 , la locataire occupe les lieux sans droit ni titre, les bailleresse sont en droit d'obtenir paiement d'une indemnité d'occupation.

congé, dire que le congé est empreint d'un motif légitime et sérieux justifiant le non renouvellement du bail, constater le non renouvellement du bail au 30 avril 2010, - à titre subsidiaire, prononcer

[Q] [H] sollicite encore la condamnation des bailleresses à lui verser une somme de 6000 € à titre d'indemnité due au preneur sortant sur le fondement de l'article L411'69 du code rural (et non L411'59

L'article L. 145-17 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du

octobre 2011, et ce, au besoin avec l'aide de la force publique ; condamner à titre provisionnel la défenderesse à restituer à la bailleresse les lieux dont il s'agit, libres de toute occupation et

[G] [V] à ce titre la somme de 2 160 euros au titre de l'indemnité d'assurance due en application du contrat (12 mois x 180 euros de août 2016 à juillet 2017), outre celle de 7 560 euros à titre de dommages-intérêts

[P] une indemnité mensuelle d'occupation de 520 euros de la résiliation du bail jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ; Condamné Mme [X] à payer à Mme et M.

Fonds a eu connaissance le 14 octobre 2013 par un tiers et le jugement de redressement judiciaire du 10 octobre 2013 qui ne mentionne pas la faute du bailleur comme cause des difficultés de [K] [E],

Le 21 novembre 2024, les bailleurs ont assigné le preneur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest pour faire constater la résiliation du bail.

[B] seront solidairement condamnés à verser à titre provisoire à la RIVP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et

[X] [P] les sommes suivantes en indemnisation des préjudices subis: - 3180 € au titré du dé'cit fonctionnel temporaire - 18 000 € au titre des souffrances endurées - 1500 € au titre du préjudice esthétique

de 432,01 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, ce à compter du 5 février 2025 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux : ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.