. a fait savoir à Monsieur X... qu'elle acceptait "à titre exceptionnel" de prendre en charge les échéances du prêt depuis le 20 septembre 1999 tant qu'il serait en mesure de fournir des relevés d'indemnités

Elle en conclut que les périodes d'indu notifiées sont parfaitement cohérentes au regard de prestations régularisées, qui en l'absence de droits ne devaient pas être indemnisées.

En ce qui concerne les revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes

forfaitaire de gestion est recevable en appel, quand bien même elle n'aurait pas été soumise aux premiers juges ; - sa créance définitive s'élève à 4 284 euros au titre des indemnités journalières versées

Cette décision qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse, sera confirmée sur les montants des indemnités compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement

Et, alors qu'il existe une discussion sur la manifestation, par le salarié, de son intention de reprendre son emploi, les attestations de paiement des indemnités journalières versées aux débats, qui établissent

de préavis n'est pas due puisqu'il n'a pas été effectué et que le complément de ressources ne pouvait être versé dès lors que l'intimé ne transmettait pas les décomptes d'indemnités journalières versées

En l'espèce, il est constant que Mme [W] a bénéficié à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 29 janvier 2017 d'indemnité journalières, versées à compter du 31 janvier 2017.

que : - le calcul des indemnités journalières a été fait, en application du contrat, après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociales et de celles versées par le [6], outre

journalières de la sécurité sociale et que depuis le 1er juin 2011 elle n'a bénéficié d'aucun complément de salaire, alors qu'elle avait toujours communiqué en temps utile les bordereaux d'indemnités

des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la

frais de transport de Jocelyne pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Que s'agissant de la situation de Mme X..., celle-ci perçoit la somme mensuelle de 990 euros au titre des indemnités

de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

que le retient l'employeur auquel elle reproche également d'avoir omis, dans une intention partisane, de prendre en considération les diverses subventions consenties à l'association ainsi que les indemnités

AG2R Prévoyance et les indemnités journalières versées par la CPAM.

La Caisse produit aux débats le relevé des indemnités journalières qu'elle a versées au cours de la période 13 novembre 2010 au 15 avril 2012 pour un montant total de 52 987,92 euros.

Elle ne conteste pas le montant des indemnités journalières versées par SWICA.

demande de l'assuré tendant à ce que les indemnités journalières versées au titre de la seconde pathologie soient revalorisées au motif, tout d'abord, qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel

Suivant ses conclusions responsives et récapitulatives après expertise déposées à l'audience du 11 mai 2022, la caisse demande à la cour de : - de confirmer la fin du versement des indemnités journalières

ou ont été insuffisamment indemnisés et, en particulier, que la créance de la M.S.A. doit être recalculée en tenant compte des créances d'indemnités journalières pour les seules périodes d'I.T.T., soit