CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
Ensuite, l'indication de la durée dans la mention manuscrite de la caution faisant défaut, l'engagement de caution est nul.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
Gérard X... se portaient caution personnelle, solidaire et indivisible, en garantie des sommes dues à la Bfcag au titre de l'engagement de caution au profit du service des Douanes dans la limite de 500.000
6253ca2ebd3db21cbdd8a468
28 novembre 2007
, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
Compte tenu des sommes réglées en cours de procédure collective, il ne restait plus que 8 échéances à régler soit la somme de 5 725,52 euros, somme réclamées aux cautions.
Chambre 1 A
6263990681d302277d8e8bbe
20 avril 2022
et ce, en invoquant, notamment : - l'absence d'indication quant à la mise en 'uvre des garanties souscrites parallèlement à leur engagement de caution et quant aux montants versés à ce titre, - une
8e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56ee
17 avril 2014
Par acte sous seing privé du 25 septembre 2008, Monsieur [U] se portait caution solidaire des engagements de la SARL ACTIS INGENIERIE à raison des sommes que cette dernière pourrait devoir à la banque
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
[P] [H], en qualité de caution solidaire de la SARL Aluminium European, à lui payer la somme de 51 967,99 euros, outre intérêts au taux légal, sur la somme en principal de 49 325,07 euros, à compter du
6ème Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac83
19 octobre 2023
Sur les engagements de caution Le contrat de prêt professionnel d'un montant de 25.000 euros souscrit par la SARL GL Construction le 18 août 2017 comporte l'engagement de caution de M.
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
BNP Paribas la somme de 17 968,75 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2020, correspondant au montant maximum de son engagement de caution au titre du prêt
64b62d7e0b444605db3f5d11
17 juillet 2023
- que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036991a4c3e913b8d57cbbb
24 septembre 2015
Madame [Q] [B], épouse [O], prise en sa qualité de caution hypothécaire, à lui verser la somme de 181 104,64 euros avec intérêts au taux légal calculé sur 50 % du montant de sa créance, soit sur la somme
8e Chambre C
6034a01754599e8c73592ed1
3 novembre 2016
[Z] en sa qualité de caution, de rembourser les sommes dues, d'un montant de182.572,33 euros outre les intérêts ; Que par acte du 18 juillet 2012, la banque a fait assigner la SARL Rêves d'Azur et M
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
fonder sur les déclarations de l'intimée pour retenir qu'au regard du montant des placements et valeurs mobilières déclarés pour un montant total de 51.318 euros, le cautionnement souscrit dans la limite
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
Par acte de cautionnement tous engagements du 25 mai 2019, [U] [R], s'est également porté caution solidaire des sommes dues par la société à hauteur de la somme de 48 000€ pour une durée de dix ans au
1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
[P] [U] s'est porté caution de tous les engagements de la société Garage [P] [U] dans la limite de la somme de 15 000 euros et pour une durée de cinq ans. L'épouse de M.
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448b
17 octobre 2024
, sur le caractère incertain des sommes réclamées par la caution : - juger que la Société Générale n'apporte pas la preuve du respect de l'obligation légale d'information des cautions conformément aux
Pôle 6 - Chambre 2
6438f351a942a604f5e93805
13 avril 2023
La société NRJ ne fournit aucune précision quant au montant de la caution bancaire ou garantie s'agissant du montant exact des condamnations pour lesquelles l'exécution provisoire a été ordonnée.
Chambre 3-4
5fda562c0f30bd9e64a207a7
25 juillet 2019
[T] et [Z] la déchéance des prêts ; qu'elle a, par les mêmes courriers, mis en demeure la société IDD et les cautions de s'acquitter de la somme de 715 921,32 euros et la société CD2G et les cautions de
6253c860bd3db21cbdd851aa
3 mars 2000
Cet acte conservé par la caution, Monsieur Z... X..., n'a pas été versé aux débats malgré deux sommations de communiquer, ce qui est révélateur de la mauvaise foi de la caution solidaire.
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
[F] auraient souscrit des engagements de caution in solidum, et qu'au moment de leur «'mise en cause'», qu'ils ont fixée en 2017, les cautionnements du prêt amortissable d'un montant qu'ils ont estimé
Page 15 sur 99