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2 375 résultats pour « instance concernant un bail locatif avec droit de préemption »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SOREQA a exercé son droit de préemption par une décision du 16 mai 2023 au prix de 240.000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de préemption de la commune prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur une cession de plusieurs droits au bail pour des locaux situés au nos 18, 20 (rez-de-chaussée et premier étage), 20 (1er

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] [X] ont assigné la SAFER et le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Bastia aux fins de, ' constater que l'association bénéficie d'un bail à ferme et, par conséquent, d'un droit

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

68df58a05835300816d81640

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le chef du jugement concernant les dépens de première instance sera infirmé. La SCEA les Vergers de [Localité 24], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2045a34ad10008581773

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'exception d'incompétence, elle expose, qu'en application de l'article L 145-5 du code de commerce, si un locataire d'un bail de courte durée se maintient dans les lieux au terme du bail initial,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a51

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Le bail a pris effet le 18 juin 1985.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64b0e7adc42a2105dbc59ace

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[U] aux fins d'obtenir essentiellement la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par décision du 27 septembre 2016, le conseil municipal de la commune de [Localité 22] a délégué son droit de préemption urbain applicable dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 15] (Pièce 1A).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2cde633183e2ee178ac

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1589-2 du code civil , 'Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par jugement du 29 mars 2019, après transport sur les lieux le 4 décembre 2018, celui-ci a : - retenu la méthode du droit au bail - fixé l'indemnité due par la commune de [Localité 13] à la SARL [Localité

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e8fe8d588318c1adb9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par décision du 21 juin 2004, le maire de la Commune de [Localité 3] décidait d'exercer le droit de préemption de la commune sur les lots en cause.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

671b35252edfb0b58c05e92d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Y] ne conteste pas avoir violé le droit de préemption du preneur, que les ventes n'ont jamais été notifiées au preneur à bail et qu'aucun élément versé au débat ne permet d'indiquer que le bailleur a

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'état de la clause d'accession insérée au bail, le bailleur ne peut exiger la remise en état ni la démolition des installations qu'il a autorisées, le bail ne comportant aucune clause de nivellement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

* Sur la porte sectionnelle : L'article L145-40-1 du code de commerce dispose que, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162b8dfefb73d2e55750fc7

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

rural concernant le droit de préemption du preneur en cas de vente du bien affermé, ont estimé, sans motiver au vu des éléments de la cause et par une simple formule générale, que le GAEC DU [Localité

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à compter du 1er juillet 2016 aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, à l'exception du loyer, - avant-dire droit sur

Source officielle
CA

4e Chambre B

616260318672d229b8816322

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

sa faculté d'acquérir l'immeuble en exécution de son droit de préemption, -de dire et juger qu'ils ne pouvaient renoncer à leur faculté de préempter au prix principal de 266 000 euros que pour autant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du bail commercial du 18 octobre 2002 précité, débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial et de sa demande tendant à dire et juger que l'immeuble dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb08

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Selon acte extra-judiciaire du 13 juin 2005, la SCEA du Domaine du Vau Godard (la SCEA) a fait signifier au greffe du tribunal de grande instance de Tours qu'elle entendait exercer le droit de préemption

Source officielle

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