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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
La SOREQA a exercé son droit de préemption par une décision du 16 mai 2023 au prix de 240.000 euros.
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
de préemption de la commune prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur une cession de plusieurs droits au bail pour des locaux situés au nos 18, 20 (rez-de-chaussée et premier étage), 20 (1er
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
[D] [X] ont assigné la SAFER et le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Bastia aux fins de, ' constater que l'association bénéficie d'un bail à ferme et, par conséquent, d'un droit
Chambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d81640
2 octobre 2025
Le chef du jugement concernant les dépens de première instance sera infirmé. La SCEA les Vergers de [Localité 24], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Chambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
Sur l'exception d'incompétence, elle expose, qu'en application de l'article L 145-5 du code de commerce, si un locataire d'un bail de courte durée se maintient dans les lieux au terme du bail initial,
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a51
19 octobre 2001
Le bail a pris effet le 18 juin 1985.
Chambre 1-7
64b0e7adc42a2105dbc59ace
13 juillet 2023
[U] aux fins d'obtenir essentiellement la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
Par décision du 27 septembre 2016, le conseil municipal de la commune de [Localité 22] a délégué son droit de préemption urbain applicable dans le périmètre de la zone d'aménagement différé de [Adresse
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 15] (Pièce 1A).
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178ac
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1589-2 du code civil , 'Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
Par jugement du 29 mars 2019, après transport sur les lieux le 4 décembre 2018, celui-ci a : - retenu la méthode du droit au bail - fixé l'indemnité due par la commune de [Localité 13] à la SARL [Localité
1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adb9
3 octobre 2023
Par décision du 21 juin 2004, le maire de la Commune de [Localité 3] décidait d'exercer le droit de préemption de la commune sur les lots en cause.
671b35252edfb0b58c05e92d
24 octobre 2024
[Y] ne conteste pas avoir violé le droit de préemption du preneur, que les ventes n'ont jamais été notifiées au preneur à bail et qu'aucun élément versé au débat ne permet d'indiquer que le bailleur a
Chambre 3-4
6780be2a780de3a214879f02
9 janvier 2025
En l'état de la clause d'accession insérée au bail, le bailleur ne peut exiger la remise en état ni la démolition des installations qu'il a autorisées, le bail ne comportant aucune clause de nivellement
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
* Sur la porte sectionnelle : L'article L145-40-1 du code de commerce dispose que, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b8dfefb73d2e55750fc7
22 novembre 2012
rural concernant le droit de préemption du preneur en cas de vente du bien affermé, ont estimé, sans motiver au vu des éléments de la cause et par une simple formule générale, que le GAEC DU [Localité
5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d2
24 janvier 2024
à compter du 1er juillet 2016 aux clauses et conditions du bail expiré, sous réserve des dispositions impératives de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, à l'exception du loyer, - avant-dire droit sur
4e Chambre B
616260318672d229b8816322
13 mars 2014
sa faculté d'acquérir l'immeuble en exécution de son droit de préemption, -de dire et juger qu'ils ne pouvaient renoncer à leur faculté de préempter au prix principal de 266 000 euros que pour autant
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
du bail commercial du 18 octobre 2002 précité, débouté la commune de [Localité 5] de sa demande de résiliation judiciaire du bail commercial et de sa demande tendant à dire et juger que l'immeuble dans
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
Selon acte extra-judiciaire du 13 juin 2005, la SCEA du Domaine du Vau Godard (la SCEA) a fait signifier au greffe du tribunal de grande instance de Tours qu'elle entendait exercer le droit de préemption
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