Ch. civile A ARRET No du 19 JUIN 2013 R.

, conformément aux dispositions de l'art. 257-2 du Code Civil, les parties se sont amiablement et équitablement partagé les meubles dépendant de la communauté, * dire qu'en application de l'art. 265 du

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

Conformément à l'article 624 du Code de procédure civile la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

[U] [Y] à verser à Mme [Z] des dommages et intérêts d'un montant de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil, - le condamner à lui verser des dommages et intérêts

[R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter Mme [R] de sa demande de prestation

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

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sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

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] [BN] [GN] [RN] [Adresse 265] [YI] [Adresse 266] [UF] [XP] [Adresse 267] [YW] [HG] [JF] [Adresse 271] [LX] [LE] [NI] [DD] [CG] [BC] [CU] [WJ] [TS] [EB] [ND] [OB] [MK] [LJ] [

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] [Adresse 265] [AR] [Adresse 267] [Adresse 269] [XS] [BH] [IJ] [ME] [PC] [RW] [TA] [KD] [DI] [AH] [OR] [JS] [GU] [Adresse 274] [TX] [AE] [WV] [SD] [AJ] [BF] [KW] [AD] [NM]

] [Adresse 266] [Adresse 268] [Adresse 269] [UH] [Adresse 272] [Adresse 273] [Adresse 275] [KR] [YJ] [KM] [OT] [WM] [TZ] [MN] [AX] [CI] [OO] [RP] [EN] [KV] [SG] [NA] [IU] GOUGNARD