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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78388
18 mars 2016
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 445,33 € à titre d'incidence congés payés, * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
6035ac2b3237d9104ae78381
[F] [N] les sommes de: * 18571,73 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
Chambre sociale 4-3
6704cb952f5f3246ff381734
7 octobre 2024
du temps de travail (cela comprend notamment les jours de RTT) ; ' des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou heures ; ' des jours de congés
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94515
28 février 2019
D... est mal fondé à revendiquer l'acquisition de 5 jours de congés supplémentaires pour les mois d'avril et mai 2014.
CHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736067
30 avril 2015
Attendu que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de la Loire a saisi le tribunal de grande instance de Saint Etienne, soutenant que les jours de congés supplémentaires, accordés trimestriellement
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b67
8 octobre 2015
Nous vous indiquions en outre (i) que la Société vous accordait 15 jours de congés supplémentaires, notamment pour organiser votre déménagement, (ii) qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 3.000 euros
6253c9eebd3db21cbdd8998f
19 septembre 2007
de l'article L 132-2, puisque son objet n'était pas de le "réviser", mais de régler la difficulté relative au nombre de jours de congés supplémentaires en l'interprétant et de mettre en place l'accord
6253ca21bd3db21cbdd8a239
de l'article L 132-2, puisque son objet n'était pas de le " réviser ", mais de régler la difficulté relative au nombre de jours de congés supplémentaires en l'interprétant et de mettre en place l'accord
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a6
26 juillet 2022
depuis juin 2015 et que des jours de congés supplémentaires lui ont été supprimés - la réponse du 8 février 2016 du Président de l'association qui lui fait parvenir un bulletin rectificatif
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
Or durant son contrat, Madame [M] [Q] aura 55 Jours de congés.
CHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e91
2 mai 2023
Elle ne pouvait donc pas poser des jours de congés supplémentaires, autres que ceux déjà pris. Elle a été absente du 15 août au 19 décembre 2015, pour congé maternité.
21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13eda
12 janvier 2023
La salariée ajoutait 'souhaiter évoquer la possibilité d'une rupture conventionnelle', tout en acceptant 'les 4 jours de congés offerts afin de régler son dégâts des eaux'.
Pôle 6 - Chambre 9
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
Sur la demande de rappel de salaire au titre de la journée du 1er juin 2012 Mme [I] demande paiement de la somme de 227,23 € au titre de la journée du 1er juin 2012 avec les congés payés afférents en
17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b95
5 juillet 2023
L'employeur soutient que le salarié affirme de manière péremptoire sans en justifier qu'il lui est reproché d'avoir revendiqué le paiement des jours de congés d'ancienneté prévus par la convention collective
Chambre Prud'homale
66347e9e789e5f0008d7cb94
18 avril 2024
[F] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail dont les conditions ont été envisagées lors d'un entretien le 12 décembre 2019.
6253ca93bd3db21cbdd8b6d0
17 avril 2008
bulletins de paie, - qu'en fait, elle n'a jamais appliqué aucune des dispositions de la Convention Collective, ne versant pas la prime d'ancienneté, les primes de panier de nuit, n'accordant pas les jours
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
-Dans le cadre de l'accord d'entreprise le travail hebdomadaire était maintenu à 39 heures par semaine en contrepartie de 26 jours de congés supplémentaires et au delà de 39 heures par semaines les heures
6035ac2b3237d9104ae78382
[K] [P] les sommes de: * 13 200,09 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
Chambre Sociale
6034b307f632629ed321eced
7 octobre 2016
Il fait aussi valoir que l'employeur a modifié de son propre chef les congés annuels 2013 sans son accord et en l'informant a posteriori sans d'ailleurs lui accorder les jours de congés supplémentaires
68f1d263e5a8ebce71548326
16 octobre 2025
dans le service ; - 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence ; - 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence ; - 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence.
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