CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00707_20260108
8 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, l’unique mémoire en défense de la SCI Guthan, contenant plusieurs fins de non-recevoir, a été enregistré au greffe du tribunal administratif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04157_20220421
21 avril 2022
en écartant ce moyen comme inopérant reste sans influence sur la régularité du jugement attaqué. 6.
Chambre 2 A
67f0bdec2b128a299768568a
4 avril 2025
Or, le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état , ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a1
10 février 2009
Par ordonnance de référé en date du 28 mars 2007 le président du tribunal de grande instance de St ETIENNE, écartant des débats l'attestation de Jacques Z... produite tardivement, a : - constaté que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01052_20240521
21 mai 2024
qu'aurait commise le tribunal en écartant les moyens qui lui étaient présentés à l'appui de ses conclusions. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00317_20240221
21 février 2024
La SCI Novidom interjette appel du jugement du 16 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cette seconde délibération.
Chambre des Rétentions
66274ef7c1c6ed00087b3d51
21 avril 2024
L'article L742-5 de ce même code stipule qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
motivation de ce jugement écartant les arguments avancés par M.
Taxes
66ff85dda4ff9ec259c099be
3 octobre 2024
virements, pour des procédures devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, la somme totale de 8500 euros, dont il réclamait restitution à hauteur de 3700.
Chambre 1-1
6788a3d805b7378c3f0c5390
15 janvier 2025
Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
DCA_20BX02267_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 1900172 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
ORCA_23LY02207_20240527
27 mai 2024
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
3ème Chambre Commerciale
6035a470128a0808855be038
23 février 2021
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel.
Chambre 1-11 référés
63c6499abe43307c9013b22b
16 janvier 2023
de ce jugement 'risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives', ces deux conditions étant cumulatives.
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
Par un jugement n° 1811964 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu partiel et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Chambre sociale
627ca8a34781dc057dee7cec
11 mai 2022
En revanche, sur le montant discuté des dommages et intérêts et sur le barème applicable, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait application de l'article L 1235-3-1 du Code du travail, écartant
Ch. Sociale -Section A
659e460155379800088471fe
9 janvier 2024
Par jugement en date du 8 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Vienne a : - Dit et jugé M. [E] [T] mal fondé en ses demandes ; - Dit et jugé que le licenciement de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00607_20230208
8 février 2023
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc7
14 septembre 2011
* * * Vu le jugement rendu le 16 avril 2010 par le tribunal de grande instance de BASTIA : - écartant des débats les pièces contenues dans le dossier de Madame X...Marie Françoise et non
6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
Par un jugement du 29 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C fait appel de ce jugement. 2. En premier lieu, M.
Page 15 sur 187