Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 9 février 2012 par le tribunal de commerce d'Evry qui a : - débouté la Banque populaire rives de Paris de l'ensemble de ses demandes, - prononcé

entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, - débouter M.

hospitalier est seul compétent pour saisir le juge'; - du défaut de caractérisation par les derniers certificats médicaux d'un dommage immédiat ou imminent, tant pour le patient que pour autrui';

à défaut de produire au débat les relevés de cotisations MSA et les fiches d'encépagement.

Par jugement du 17 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la résolution de la vente, condamné Mme [B] à restituer le prix, dit que M [T] devait restituer le véhicule, condamné

territoriales alors même que ce dernier n'était pas invoqué par la requérante ; - le jugement est insuffisamment motivé ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - le défaut de saisine de la commission

[B] [R] demande à la cour de : CONFIRMER le jugement entrepris, en ce qu'il a : ' JUGE que le travail dissimulé est établi ; ' FIXE au passif de la société [3] la somme de 10.393,92€ représentant

Par un jugement n° 2100511 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M.

Par jugement du 31 mai 2022, la SA TISSERIN HABITAT a été déboutée de sa demande tendant au constat de la résiliation du bail et de sa demande tendant au prononcé de cette résiliation.

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ». 3.

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation Monsieur [O] soutient que le Conseil de Prud'hommes de SENS a statué de manière totalement arbitraire et partiale, en écartant

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que leur enfant n'est pas en rémission ;

[V] de sa demande de nullité du jugement rendu le 26 février 2019, - confirmer le jugement du 26 février 2019 en toutes ses dispositions, - débouter M.

prononcer la nullité de la décision rendue pour défaut de réponse à conclusions juger que l'employeur s'est rendu coupable de harcèlement moral et de discrimination et à tout le moins d'une violation

* lors des débats, - Ministère Public : madame CAZABAN, - Greffier : madame D'ALES.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 06 Mars 2023 en audience publique devant Mme Florence TREGUIER, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

le jugement, - à défaut d'annulation, infirmer le jugement en ce qu'il a estimé que l'entretien des fonds par le Gaec reconnu de Champagney relevait de l'entraide et non de la sous-location et n'a pas

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

Madame [N] [C] fait valoir qu'à défaut de nullité, le jugement sera infirmé pour les raisons évoquées aux termes de ses conclusions d'appelante aux termes desquelles elle soutient qu'elle reste ne reste

rendu par le Juge de l'Exécution COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.