Après rejet de son recours par décision du 3 novembre 2015, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Après le constat de l'insalubrité de ce local, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris les a mis en demeure, par un arrêté du 12 juillet 2021, de faire cesser la mise à disposition aux

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 5 mars 2026. Par conclusions communiquées au greffe le 17 septembre 2025, soutenues oralement à l'audience, M.

de renvoi limitée à la demande de dommages et intérêts pour perte de salaires.

En l'espèce, après que M.

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

La société Adresse Mailing Promotion (ci-après AMP), créée en 1974, a pour activité le routage des plis et courriers postaux.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées .  

de trésorerie pour fixer la date de cessation des paiements au 1er janvier 2023.

Sur la date de fixation de l'état de cessation des paiements, le premier juge prend en compte le fait que le moratoire de l'URSSAF n'est plus respecté depuis octobre 2022, pour fixer la date de cessation

devant laquelle l'affaire doit être portée, se contentant de demander dans le dispositif de ses conclusions qu'elle soit renvoyée à saisir la juridiction compétente.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Juin 2022, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

[MC] [KH] ont saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir des dommages et intérêts pour': -Manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dans le cadre de l'annonce de la cessation de

Par jugement du 28 octobre 2005, le tribunal de commerce d'Agen a, sur la déclaration de cessation des paiements effectuée, le 25 octobre 2005, par M.

Pour apprécier l'existence d'un état de cessation des paiements, la cour doit analyser la situation de la société au jour où elle statue.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002092 du 05/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Tous deux représentés par Me Isabelle BERTHELOT de la

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 18 mars 2023.

MARGUERIT ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par P. BOUYSSIC, président, et par M.

judiciaire de la société EDBM, - fixé provisoirement au 29 avril 2022 la date de cessation des paiements, - désigné en qualité de juge-commissaire : M.

[F] et Mme [D] ainsi qu'à toute personne de leurs chefs de cesser ou faire cesser tous travaux sur leur parcelle située à [Localité 12] (34) dès la signification de la présente décision, ce jusqu'à ce