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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la réception judiciaire seule donc sollicitée, il est rappelé au préalable que son caractère contradictoire rend nécessaire la présence de l'entreprise ou de son liquidateur à la procédure

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b11b4486ef05df302578

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dans l'intervalle, la société Entreprise MDL a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision prise en assemblée générale le 13 novembre 2018, Monsieur [P] [U] étant désigné liquidateur.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627f48df551627057d32e016

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI . Le 15 juillet 2021, la société JPA Entreprises a été désignée par Mme [M] [W] comme nouveau liquidateur amiable en remplacement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faac

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Armand X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Winner à un euro au titre de la réparation d'une perte de chance de conserver son emploi dans l'entreprise mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au profit d'une société commerciale issue de la transformation d'une entreprise d'Etat (l'Etat bulgare a acquis la propriété des biens, il a octroyé un droit de gestion et d'exploitation sur ces biens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609205db7ff645d8566474

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la SCP [G], en la personne de Maître [T] [G] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

revendiqués par des tiers, dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69fd70dacdc6046d47024811

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

DES PRETENTIONS Vu les conclusions du 6 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et prétentions de la société Solvalor qui demande à la cour de : - déclarer recevable et bien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dire et juger le [2] recevable son appel incident et bien fondé en ses demandes'; .

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c1057fbf9fd47c90a13734

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Parmi les éléments d'actif dépendant de la liquidation judiciaire de la société Les constructeurs du Nord figure un bien immobilier situé [Adresse 14], comprenant : - un terrain à bâtir non viabilisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] [D] est désigné comme étant le liquidateur de la société.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616307ef5a67331bacec3bcd

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Mme [T] [V] prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du comité d'entreprise de la société Sydelis, aux termes de ses conclusions signifiées le 6 septembre 2011 auxquelles il convient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la détention d'un tel bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b06

Appel

9 juillet 2013

9 juillet 2013

opposable ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef et la requête du liquidateur judiciaire, rejetée ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faab

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

par l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

les dirigeants de la société Winner ayant concouru à la liquidation judiciaire de l'entreprise et par voie de conséquence à la perte de son emploi.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db22

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 17 septembre 2018, l'entreprise assignée avait entre-temps été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier et la Selas OCMJ ([D] [N] Mandaire Judiciaire) désignée en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6308624b5d4f3fc56380b0d2

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Selon ses conclusions déposées le 15 juin 2021, elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de débouter la SELARL [W] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PHYLAMEN de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.

Source officielle

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