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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
S'agissant de la réception judiciaire seule donc sollicitée, il est rappelé au préalable que son caractère contradictoire rend nécessaire la présence de l'entreprise ou de son liquidateur à la procédure
Sociale A salle 2
63a2b11b4486ef05df302578
21 octobre 2022
Dans l'intervalle, la société Entreprise MDL a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision prise en assemblée générale le 13 novembre 2018, Monsieur [P] [U] étant désigné liquidateur.
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
[R] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI . Le 15 juillet 2021, la société JPA Entreprises a été désignée par Mme [M] [W] comme nouveau liquidateur amiable en remplacement de M.
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faac
13 septembre 2012
Armand X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Winner à un euro au titre de la réparation d'une perte de chance de conserver son emploi dans l'entreprise mise en liquidation judiciaire
3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e22
15 octobre 2024
au profit d'une société commerciale issue de la transformation d'une entreprise d'Etat (l'Etat bulgare a acquis la propriété des biens, il a octroyé un droit de gestion et d'exploitation sur ces biens
Pôle 1 - Chambre 2
61609205db7ff645d8566474
11 septembre 2014
Par jugement du 5 décembre 2005, le tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la SCP [G], en la personne de Maître [T] [G] en qualité de mandataire liquidateur.
6253cb6fbd3db21cbdd8d76f
16 février 2011
revendiqués par des tiers, dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence
Ch. civile et commerciale
69fd70dacdc6046d47024811
7 mai 2026
DES PRETENTIONS Vu les conclusions du 6 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et prétentions de la société Solvalor qui demande à la cour de : - déclarer recevable et bien
Pôle 6 - Chambre 2
69d88d21cdc6046d47bb2bdc
9 avril 2026
Dire et juger le [2] recevable son appel incident et bien fondé en ses demandes'; .
2ème Chambre civile
63c1057fbf9fd47c90a13734
12 janvier 2023
Parmi les éléments d'actif dépendant de la liquidation judiciaire de la société Les constructeurs du Nord figure un bien immobilier situé [Adresse 14], comprenant : - un terrain à bâtir non viabilisé
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
[V] [D] est désigné comme étant le liquidateur de la société.
1ère chambre 1ère section
616307ef5a67331bacec3bcd
19 janvier 2012
Mme [T] [V] prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du comité d'entreprise de la société Sydelis, aux termes de ses conclusions signifiées le 6 septembre 2011 auxquelles il convient
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
la détention d'un tel bien.
6253cc9cbd3db21cbdd90b06
9 juillet 2013
opposable ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef et la requête du liquidateur judiciaire, rejetée ; Attendu que M.
6253cc47bd3db21cbdd8faab
par l'entreprise.
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
les dirigeants de la société Winner ayant concouru à la liquidation judiciaire de l'entreprise et par voie de conséquence à la perte de son emploi.
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db22
19 octobre 2022
Le 17 septembre 2018, l'entreprise assignée avait entre-temps été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier et la Selas OCMJ ([D] [N] Mandaire Judiciaire) désignée en
Chambre commerciale
6308624b5d4f3fc56380b0d2
25 juillet 2022
Selon ses conclusions déposées le 15 juin 2021, elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de débouter la SELARL [W] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PHYLAMEN de
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
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