Elle a adressé à la cour un rapport sur la situation de la société, auquel est joint la liste des créances déclarées, qui ont été communiqués à l'appelante par le RPVA par message du 30 mai 2024.

Désigne la Selarl Montravers [T] en la personne de Maître [X] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire et dit que ce dernier devra déposer au Greffe la liste des créances vérifiées dans le

, coopérer avec los organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement; dit que la liste des créances des prévue l'ar1cle L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe

administratives en cours, faire l'objet d'un établissement définitif, à peine de forclusion, dans le délai prévu à l'article L 624-1, soit avant l'expiration du délai imparti au liquidateur pour déposer la liste

' Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiées, - invité les salariés à désigner le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise, - dit que Me [I] [R] devra établir la liste

grèvent conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ; - fixé provisoirement au 30 mars 2023 la date de cessation des paiements ; - dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste

parties en chambre du conseil le 19 septembre 2024 à 14h30, fixé à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste

sur les bordereaux contrairement aux exigences de l'article L.313-23 alinéa 4 du Code monétaire et financier et qu'il n'est pas identifiable par d'autres éléments ; que le listing joint comprenant la liste

formulée tardivement, -rejeté la demande de la société CSF tendant à voir les créances indemnitaires déclarées tardivement portées sur la liste des créances de la procédure collective de la société

situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, - dit que s'il y a lieu SCP LGA déposera au Greffe la liste

[K] tendant à voir apurer la totalité de son passif échu et à échoir par remboursement des créances inférieures à 500 euros dès l'homologation du remboursement du solde du passif en 15 annuités constantes

établir dans le mois de sa désignation du rapport sur la situation du débiteur en application de l'article 1. 641-2 du code de commerce ; DIT que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

droits et 22.200 euros de majorations à 40 %) Dans le cadre du redressement judiciaire de la société, le 11 mars 2024, le mandataire judiciaire de la SAS Neobridge a transmis au juge-commissaire la liste

du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L.624-1 et R.624-2 du code de commerce

et du montant de sa créance, - déclarer la société Ten Oz mal fondée en sa demande d'admission de créance et l'en débouter, - débouter la société Ten Oz de toutes ses autres demandes, - condamner

et du montant de sa créance, - déclarer la société Ten Oz mal fondée en sa demande d'admission de créance et l'en débouter, - débouter la société Ten Oz de toutes ses autres demandes, - condamner

n'est pas contre-signée par Me Z..., ès qualités d'administrateur de la société Ten Oz, - constater la nullité de cette déclaration de créance, - constater l'extinction de la créance dont se prévaut

MOTIFS Pour rappel, aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste