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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246c8af0a1de0eb1b6541
29 novembre 2012
des locaux à usage d'habitation ; que c'est à donc à tort que MINUSCULE conteste l'intérêt à agir de la société GLB ; que le moyen tendant à l'irrecevabilité des demandes de GLB sera rejeté ; Sur la
Pôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f80404a1
20 avril 2023
à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant
635237868c924eadffcc495a
20 octobre 2022
à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Pôle 4 - Chambre 4
6162b24c4abc2618d50e04de
26 février 2013
Mme [T] a remis à la cour de nouvelles conclusions et produit deux nouvelles pièces le 4 janvier 2013.
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
locaux de référence.
695f4e0fcdc6046d4795b351
7 janvier 2026
La SCI [Adresse 6] ne fait pas état de diligences pour réaliser un état des lieux d'entrée et ne démontre pas avoir délivré au preneur des locaux en bon état, conformes à l'usage pour lequel ils ont été
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 5] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
Elle fait valoir qu'elle est en droit de solliciter la révision des loyers et elle soutient qu'en matière de locaux monovalents, ce qui est le cas des cliniques, l'usage consiste à évaluer le loyer en
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
12e chambre
61625104929f6bffa995b3d1
8 avril 2014
situés à [Adresse 6] et [Adresse 3], à usage de café, bar, salon de thé, restauration incluant la vente à emporter, étant stipulé que pourra être adjointe la vente de jeux instantanés de la Française
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
relatifs à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement relatives à ces locaux, correspondant à la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu par les dispositions de l'article L
Pôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
Pour ces lots 1 et 2, qui étaient à l'origine à usage de bureaux et de remise, la SCI de Sèvres a déposé à la mairie une demande de changement de destination, la SCI de Sèvres souhaitant obtenir officiellement
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
Et CONFIRMER pour le surplus, En conséquence, et, STATUANT DE NOUVEAU : ORDONNER la remise en état de leurs locaux d'habitation en locaux commerciaux conformément aux dispositions du règlement de copropriété
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
Sur les sommes demandées au titre de la remise en état des locaux, elle fait valoir que le locataire ne peut être tenu de remettre à neuf ce qui a été détérioré par un usage normal de la chose ce qui est
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89d9acdc6046d47bcc127
9 avril 2026
[Q] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 363 euros outre une provision sur charges de 7 euros.
6253ccf8bd3db21cbdd91de7
18 décembre 2014
X... a aux termes du compromis du 30 octobre 2008 renoncé à toute garantie des consorts Y..., quant à l'état de l'immeuble ; Qu'il était évident qu'en acquérant un local à usage commercial précédemment
Pôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [A] sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10], comprenant un local à usage de bureaux donné à bail commercial
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
à usage d'habitation sis [Adresse 3], à [Localité 8] (93) et a,par acte d'huissier du 16 juillet 2021, fait constater que ce local était occupé par Mme [R] et Mme [C], qui étaient absentes des lieux le
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