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19 776 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246c8af0a1de0eb1b6541

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

des locaux à usage d'habitation ; que c'est à donc à tort que MINUSCULE conteste l'intérêt à agir de la société GLB ; que le moyen tendant à l'irrecevabilité des demandes de GLB sera rejeté ; Sur la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f80404a1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc495a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162b24c4abc2618d50e04de

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Mme [T] a remis à la cour de nouvelles conclusions et produit deux nouvelles pièces le 4 janvier 2013.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

locaux de référence.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e0fcdc6046d4795b351

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La SCI [Adresse 6] ne fait pas état de diligences pour réaliser un état des lieux d'entrée et ne démontre pas avoir délivré au preneur des locaux en bon état, conformes à l'usage pour lequel ils ont été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dca6f0d304f138e5f15

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 5] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle fait valoir qu'elle est en droit de solliciter la révision des loyers et elle soutient qu'en matière de locaux monovalents, ce qui est le cas des cliniques, l'usage consiste à évaluer le loyer en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

Source officielle
CA

12e chambre

61625104929f6bffa995b3d1

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

situés à [Adresse 6] et [Adresse 3], à usage de café, bar, salon de thé, restauration incluant la vente à emporter, étant stipulé que pourra être adjointe la vente de jeux instantanés de la Française

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01347_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

relatifs à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement relatives à ces locaux, correspondant à la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu par les dispositions de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256970bfda47c90076059

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Pour ces lots 1 et 2, qui étaient à l'origine à usage de bureaux et de remise, la SCI de Sèvres a déposé à la mairie une demande de changement de destination, la SCI de Sèvres souhaitant obtenir officiellement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8b9bd6a8f00086ab783

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Et CONFIRMER pour le surplus, En conséquence, et, STATUANT DE NOUVEAU : ORDONNER la remise en état de leurs locaux d'habitation en locaux commerciaux conformément aux dispositions du règlement de copropriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a56

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur les sommes demandées au titre de la remise en état des locaux, elle fait valoir que le locataire ne peut être tenu de remettre à neuf ce qui a été détérioré par un usage normal de la chose ce qui est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 363 euros outre une provision sur charges de 7 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91de7

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

X... a aux termes du compromis du 30 octobre 2008 renoncé à toute garantie des consorts Y..., quant à l'état de l'immeuble ; Qu'il était évident qu'en acquérant un local à usage commercial précédemment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [A] sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10], comprenant un local à usage de bureaux donné à bail commercial

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db965352

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à usage d'habitation sis [Adresse 3], à [Localité 8] (93) et a,par acte d'huissier du 16 juillet 2021, fait constater que ce local était occupé par Mme [R] et Mme [C], qui étaient absentes des lieux le

Source officielle

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