Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRÊT : - contradictoire.

Dès lors, les pièces qu'elle communique à la cour doivent être écartées des débats.

Valenciennes a dit que la SCI du Théâtre était responsable pour ne pas avoir requis de la société Arome l'agrément de la société Travetco en qualité de sous-traitant, en violation de l'article 14-1 de la loi

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Selon l'article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée

La SAS Armatures de Normandie a été acceptée par le CHU de [Localité 4], dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, en qualité de sous-traitant de la société Legendre

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** En mars 2011, l'association APEI « Les Papillons Blancs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : David QUENEHEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe JULIEN, conseiller faisant fonction de président de chambre Djamela CHERFI, conseiller Dalia BALCIUNAITYTE

Le jugement querellé sera dès lors confirmé sur ce point.

L'article 3 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants

et les assainissements, pour un lot accessoire n°1 la réalisation des ouvrages d'art et pour un lot accessoire n°2 l'exploitation de l'emprunt de Mandel.

qualité de maitre d'ouvrage elle n'a commise aucune faute de nature à engager sa responsabilité , que pour que la responsabilité du maître d'ouvrage soit retenue au visa des articles 3 et 14-1 de la loi

L'article 26 de la loi précitée prévoyait en outre que lorsque la loi réduit la durée de la prescription, comme en l'espèce, la nouvelle durée doit s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1993, 1240 du code civil, ainsi que la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

Mme X... , sur le fondement de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, soutenant qu'elle est titulaire d'un bail conclu le 15 avril 2010 antérieurement à la délivrance du commandement de

541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission de l'éducation spéciale prévue à l'article 6 de la loi

accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi

Dès lors, les demandes pécuniaires présentées par M.

CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors