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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6f
10 janvier 2023
lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a9
18 octobre 2024
, que son effectif 2017 était de 78 salariés, que son effectif 2018 était de 90 salariés et celui de 2019 de 109 salariés et qu'en 2020 le seuil d'effectif à la hausse avait été franchi pendant 5 années
18e Chambre
6162efb08fe037d2cb4a04f1
22 novembre 2011
sociale, tant lors de son embauche que lors de sa promotion au statut de cadre.
4eme Chambre Section 2
5fd99bd1d4ca348e2557997e
18 décembre 2019
favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.
Pôle 2 - Chambre 2
616250f3929f6bffa995b2fa
8 novembre 2013
favorable aux salariés âgés de plus de 50 ans lors de leur licenciement qui justifient de 821 jours d'affiliation au cours des 36 derniers mois.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
Il doit s'appliquer dès lors qu'il est plus favorable que la loi, l'usage et la convention collective.
Chambre sociale-2ème sect
63c10939bf9fd47c90a13b09
12 janvier 2023
Sur l'indemnité de licenciement : La société Schweitzer explique que les dispositions légales sont plus favorables que celles de la convention collective nationale de l'industrie textile s'agissant
5fd99bd3d4ca348e25579987
Chambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
du travail français, plus favorables que celles de la loi helvétique qui autorise même un licenciement 'at will' non motivé ; * d'évoquer le fond dans la mesure où le salarié n'est pas pris en charge
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee111
10 octobre 2024
ancienneté, quasiment tous les salariés, en 2020, ont un taux horaire plus élevé à celui de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d65
12 mars 2015
Selon les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
69f2e42ecdc6046d470c4ad3
28 avril 2026
La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.
69f2e43bcdc6046d470c4df3
69f2e442cdc6046d470c4f36
69f2e448cdc6046d470c50ab
69f2e455cdc6046d470c53b1
69f2e469cdc6046d470c584a
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30de633183e2ee179f9
6 octobre 2022
En tout état de cause : - rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires du salarié, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le salarié aux entiers dépens, - réformer le jugement
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
Il en résulte qu'en présence d'un régime de prévoyance conventionnel plus favorable que les dispositions de la loi de mensualisation, c'est le financement patronal tel qu'il est prévu par la convention
60323fb9da7b4975d6a045d4
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