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7 315 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

63c10953bf9fd47c90a13b6f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, que son effectif 2017 était de 78 salariés, que son effectif 2018 était de 90 salariés et celui de 2019 de 109 salariés et qu'en 2020 le seuil d'effectif à la hausse avait été franchi pendant 5 années

Source officielle
CA

18e Chambre

6162efb08fe037d2cb4a04f1

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

sociale, tant lors de son embauche que lors de sa promotion au statut de cadre.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250f3929f6bffa995b2fa

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

favorable aux salariés âgés de plus de 50 ans lors de leur licenciement qui justifient de 821 jours d'affiliation au cours des 36 derniers mois.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il doit s'appliquer dès lors qu'il est plus favorable que la loi, l'usage et la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b09

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'indemnité de licenciement : La société Schweitzer explique que les dispositions légales sont plus favorables que celles de la convention collective nationale de l'industrie textile s'agissant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579987

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

du travail français, plus favorables que celles de la loi helvétique qui autorise même un licenciement 'at will' non motivé ; * d'évoquer le fond dans la mesure où le salarié n'est pas pris en charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee111

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ancienneté, quasiment tous les salariés, en 2020, ont un taux horaire plus élevé à celui de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d73c25a97f0381f4d65

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Selon les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e42ecdc6046d470c4ad3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e448cdc6046d470c50ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30de633183e2ee179f9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En tout état de cause : - rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires du salarié, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le salarié aux entiers dépens, - réformer le jugement

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Il en résulte qu'en présence d'un régime de prévoyance conventionnel plus favorable que les dispositions de la loi de mensualisation, c'est le financement patronal tel qu'il est prévu par la convention

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Il en résulte qu'en présence d'un régime de prévoyance conventionnel plus favorable que les dispositions de la loi de mensualisation, c'est le financement patronal tel qu'il est prévu par la convention

Source officielle

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