AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616359d91416be03751aa42a
7 avril 2011
7 avril 2011
Demande en annulation d'une sentence arbitrale en date du 27 mars 2009 rendue par le tribunal arbitral de Paris composé de Monsieur [W] [B], président et Messieurs [M] [Y] et [U] [G], arbitres DEMANDERESSE
Source officiellePage 15 sur 1173
Pôle 5 - Chambre 10
671740736a24f8a713323c0d
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par déclaration du 27 septembre 2023, Messieurs [U] et [X] [C] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielle