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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIDP
637dc7a414982305d4c1fe8c
12 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 12 Octobre 2022.
63ca426d9066fd7c90fc23d3
19 janvier 2023
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b31e
28 mai 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
63ca426d9066fd7c90fc23c9
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
6253caefbd3db21cbdd8c7ad
20 novembre 2008
Juan X... a été placé en détention provisoire par ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bordeaux le 17 octobre 2008.
Chambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b15d
2 juillet 2025
[L] [K] était placé en détention provisoire, suite à sa mise en examen du chef d'extorsion en bande organisée. Au cours de son incarcération, M.
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05c2
10 juillet 2023
et de sa mise en détention ayant été particulièrement brutales, dans le contexte d'une intervention à son domicile d'une unité spécialisée dans le contre-terrorisme, à la suite de laquelle elle a été
Premier président
697872dbcdc6046d47d77124
8 janvier 2026
[O] [Y] [W], né le [Date naissance 3] 2001, a été mis en examen le 14 février 2025 des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisée et usage de produits stupéfiants et ce,
63ca426e9066fd7c90fc23d5
Indemnisation détention
6791de5b93ef93c421386b27
22 janvier 2025
[I] [L] expose que ce dernier a été mis en examen pour faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
6979f076cdc6046d47f7e6ae
22 janvier 2026
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. Il a été remis en liberté le 12 mai 2021, soit après 84 jours de détention.
Chambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd92933b
6 janvier 2025
Par ordonnance de mise en détention provisoire du même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 4], puis de [Localité 3].
6253cc5abd3db21cbdd8fda4
5 novembre 2012
, il a été placé le même jour en détention provisoire, il a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris du chef de ces infractions par ordonnance de mise en accusation du 16 mars 2011, il a fait l'objet
6253cc90bd3db21cbdd90830
3 juillet 2013
lourdes résultent de l'absence d'un interprète lors de diverses auditions, l'absence de l'avocat choisi lors de deux interrogatoires dont une confrontation interrompue inopportunément par le magistrat, la mise
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63ca426e9066fd7c90fc23d7
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier de [Localité 5] et l'ordonnance de mise
6253c9c4bd3db21cbdd892dd
28 juin 2007
du 1er mars 2007, le Tribunal a retenu sa culpabilité et l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans et ordonné la mise
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