somme comme montant de sa créance.

Il appartient par conséquent au créancier de déclarer sa créance en fournissant les modalités de calcul de cette indemnité éventuelle.

observé que ce dernier n'explicite nullement dans ses conclusions les critiques faites au projet de répartition établi par le créancier poursuivant au vu des conclusions d'actualisation de sa créance

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4 - Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui lie peut excéder deux

empruntés et/ou les taux d'intérêts appliqués, la garantie ne pourra, en tout état de cause, s'appliquer pour un montant supérieur à 7.000.000 d'euros.

qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d'aucune autre somme, RAPPELLE que le débiteur devra prendre directement et dans les

La créance de M. [N] a été inscrite au passif salarial de la société pour le montant de 44.369.073 F CFP.

soit un montant de 660 000 euros ; - Infirmer le jugement du 6 octobre 2020 en ce qu'il a condamné monsieur [M], au titre du prêt n°07124361, à payer un montant supérieur au montant total des sommes

Conformément aux dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce, le créancier doit apporter les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de sa créance, à défaut une évaluation de

soit assurée que ce dernier soit suffisamment informé du transfert de la créance et du changement de créancier.

de la gestion qui lui a été reprochée ; - il appartient à la cour d'exercer un contrôle de pleine juridiction et de fixer le montant des sommes restant à sa charge.

résultant du prêt affecté à son financement, référencée 17319877C, d'un montant de 13.816,33 euros ; - dit que les premiers versements éventuellement effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés

En l'absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, le passif admis à la procédure sera donc arrêté à la somme totale de 17 254,44 €.

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

, - mentionnait la créance du créancier poursuivant pour un montant en principal, intérêts et clause pénale, de 493 471,51 € arrêtée au 11 octobre 2021, sans préjudice des intérêts postérieurs pour la

[A], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de son passif laissant à sa disposition une somme de 1998,15 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont il pourrait disposer

[B] [S] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a admis la créance de la société générale pour ce montant à titre privilégié.