Il a notamment considéré que : - le trouble manifestement illicite était avéré du fait du maintien sur les lieux, sans droit ni titre, de la SNC ATC France au-delà du 31 décembre 2022, malgré le congé

Les époux X... ont repris la procédure dans les conditions et délais prévus par les articles 1032 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (A. S des 11 juillet 2005 et 27 octobre 2005).

Le juge commissaire a rendu deux ordonnances le 14 novembre 2002 autorisant la cession du fonds de commerce au prix de 50.000 euros et celle des murs au prix de 25.000 euros.

la signification de la présente décision, à supprimer les aménagements et ouvrages suivants : *un escalier d'accès creusé dans le sol du patecq et situé au Nord de la parcelle [Cadastre 12], avec mur

un mur de soutènement sur son terrain.

La construction d'un mur de clôture n'est ainsi clairement pas garantie puisque cela ne consiste pas en des travaux sur le végétal.

Si la condition d'urgence n'est pas imposée par les termes de l'article 835 du code de procédure civile susvisé, elle est néanmoins réalisée.

Par jugement avant dire droit du 2 août 2018, le tribunal a ordonné une expertise confiée à M. [U] [V]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2019.

Sur l'insertion d'une clause de forfait illicite, M.

la décision jusqu'au jour de la complète libération des lieux, sous le béné'ce de l'exécution provisoire », rappelant la volonté de sa mère de diviser 1e [Adresse 6] en trois lots délimités par des murs

Son appartement présente une importante humidité qui provoque des champignons sur les murs.

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

Monsieur [IE] a été embauché par la société EDF GDF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 avril 1985, en qualité d'ouvrier professionnel.

Greffier, lors des débats : Madame Lauranne VOLPI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le terrain sur lequel a été édifié l'immeuble comportant le [Adresse 4] a été acquis les 10 et 13 mai 1909 et celui sur lequel a été édifié l'immeuble portant le [Adresse 9] a été acquis le 14 juin 1919

Ainsi toute modification des murs extérieurs du lot 18 et du terrain ne pouvait être décidée ou autorisée que par le syndicat des copropriétaires, en charge des parties communes.

L'acte de vente contient notamment une clause de garantie de l'acquéreur au profit du vendeur concernant le démontage de la structure illicitement construite.

subis par madame [M], - le jugement rendu le 12 avril 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a débouté monsieur [F], sollicitant la démolition de cette cloison et l'édification d'un mur

Ce faisant, ils ont édifié un bien immeuble sur le fonds servant alors qu'aucune construction de la sorte n'existait par le passé.

séparatif avec le fond supérieur, - qu'il résulte du procès-verbal établi par Maître M..., Huissier, le 23 mai 2011, que le mur a été édifié, que la toiture du dock et de la cabine de peinture a été refaite