[Y] [U], président de l'association, et seule personne présente au siège social de l'association, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte. Cette partie n'a pas constitué avocat.

[L] [S], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision A l'audience, le

non spécialisé.

comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 05 mai 2026 à

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné

DU [Adresse 1] À [Localité 2] pris en la personne de son administrateur provisoire, Mme [I] [F] [Adresse 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026

Le défaut de pouvoir du maire d'agir en justice au nom de la commune n'est donc pas une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action mais une cause de nullité d'ordre public, pour irrégularité

[U] [S] de nationalité Française [Adresse 1] Non comparant, ni représenté INTIMÉES Société [1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [B] [X] de nationalité Française [Adresse

contestation sérieuse sur le point de savoir comment s'apprécie le plafond de 20 jours ouvrés sur la période de référence 2023/2024 qui couvre en partie une période antérieure à la loi et en partie une

LOCAM, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hugo

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau

En exécution de cette décision, Madame [B] [R] [C] a fait pratiquer le 30 avril 2025 une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de M.

[Z] [U] a perçu un salaire moyen annuel de 11 950 € ; - que pour la période de détention qui représente un an et demi, en appliquant un taux de 70 %, il est possible de retenir la somme de 12 547,50

limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions

- une telle omission est compréhensible de la part d'un tiers non qualifié en matière de gestion de personnel.

par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté

Toutefois, il sera remarqué qu'il est vraisemblable que la formulation utilisée par les intimés pour nommer les conclusions susvisées ait été employée non pour former un appel incident mais pour désigner

de la société [2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée UNEDIC délégation [3] [4] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Non représentée INTIMES **********