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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69d8991bcdc6046d47bc5b82
9 avril 2026
L'article L 561-8 prévoit que lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'identifier leur client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, elles n'exécutent aucune opération
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e7
21 octobre 2025
Il sera cependant constaté que les époux [F] disposaient à la date de l'installation du matériel, de tous les éléments leur permettant d'appréhender la nature et les caractéristiques précises du matériel
Pôle 5 - Chambre 1
603edcaf749a5e4934815188
2 mars 2021
La société OTG est titulaire de plusieurs marques MARCO POLO en Europe désignant toutes les produits de 'thé' : - la marque allemande 'MARCO POLO' n° 347 déposée le 16 novembre 1894; - la marque allemande
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b27e
16 janvier 2023
L'appelante explique qu'elle est organisée sous la forme d'une association à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 et que son action est portée sur tout le territoire national par 68
63c649a6be43307c9013b28c
12 janvier 2023
C'est ainsi que l'article L. 330-3 du code de commerce relatif à l'information pré-contractuelle dispose : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque
3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
nature.
CHAMBRE 8 SECTION 1
662209709ce1420008389869
18 avril 2024
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne
17e chambre
6364bc42e405357f749ead2c
2 novembre 2022
[O] révélait un manque de contrôle de votre part.
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f6
9 octobre 2025
, correspondant à tout investissement adapté à l'investisseur, * fournir tous éléments permettant d'éclairer le tribunal sur la solution du litige ; - de débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes
CHAMBRE CIVILE
627ca6664781dc057dee78cc
11 mai 2022
[G], qui n'a jamais dénié sa signature sur ce document qui, en tout état de cause, correspond à la sienne.
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
Ils concluent à la nullité d'ordre public du contrat et contestent toute réitération de leur consentement, toute confirmation tacite du contrat et renonciation à invoquer la nullité, faute de volonté non
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3513
6 octobre 2020
214 portant sur le signe complexe «'MONT BLANC'» précédemment déposé au nom de la société Unipak, soit l'une des deux marques objet du litige, elle a sans conteste intérêt à intervenir à la présente instance
Pôle 5 - Chambre 6
64379df69477fe04f5cc655b
12 avril 2023
Or, la signature apposée au verso du chèque produit (pièce no 8 de l'appelante) diffère du spécimen de la signature d'[I] [R] (pièce no 1 de l'intimée).
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac6
7 décembre 2001
Elles portaient toutes le numéro du compte figurant sur le relevé d'identité bancaire de la société ALDAE, soit le numéro 00205469056-87.
6253c92bbd3db21cbdd877a5
27 septembre 2005
Elle constate qu'en énonçant que sont dépourvus de caractère distinctif : les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit... , les dispositions nouvelles
6215dc3508b2bd79007cc28a
22 février 2022
Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
D au nom de son fils qui n'a pas donné lieu à des redressements ; elle conteste formellement avoir signé les documents d'ouverture des comptes bancaires ouverts au nom de son fils ; - elle se prévaut
627ca83e4781dc057dee7b3e
écrites en application de l'article L241-1 du code de la consommation car elles sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et laissent croire au consommateur
Pôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
[J] et la société ATY COMPANY renoncent à une indemnité ou éventuel dédommagement et généralement toute revendication de quelque nature que ce soit en lien avec la plainte mentionnée ci-dessus' ; que,
2e chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3c0
18 mai 2022
Sur les non-conformités Les non-conformités présentées dans la lettre de licenciement consistent en des erreurs de remplissage et d'étiquetage pour deux clients, la société SDD et DBV.
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