En application de l'article R 4624-31 du code du travail, sauf en cas de danger, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé notamment

Le 29 octobre 2015, elle a été déclarée apte à la reprise de son poste de travail par le médecin du travail.

Reconnue apte à la reprise du travail le 23 septembre 1992, puis non rémunérée du 19 octobre au 18 décembre 1992 en l'absence de reprise effective du travail de sa part, elle rejoignait le 19 décembre

En l'espèce, à l'issue d'un contrôle pour lutter contre le travail dissimulé réalisé le 28 janvier 2017, les services de l'URSSAF ont établi que M.

affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial

En 2017/2018, elle a été placée en congé pathologique puis en congé maternité. Son retour était prévu le 30 avril 2018.

au 15 octobre 2005 -un congé maternité du 16 octobre au 31 décembre 2005.

Selon ce même rapport, il est rappelé que Mme [U] a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 22 mars 2017, à la suite d'un congé maternité.

qu'elle recevait régulièrement des bulletins de paye ; que le congé de maternité a débuté le 4 octobre 2009 mais qu'elle n'a pas repris le travail le 24 janvier 2010 et ne s'est pas manifestée jusqu'à

Le 18 juillet 2011, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe, de ses maternités, prises de congé

Elle rappelle enfin que l'indemnisation d'un arrêt de travail au titre d'une affection de longue durée ne peut dépasser trois années, sauf à justifier d'une reprise du travail pendant un an, qui fait à

Les parties sont en désaccord sur les conditions dans lesquelles la salariée devait reprendre son travail à l'issue d'échanges verbaux et écrits.

son retour de congé maternité en juillet 2012, elle a dû faire face à une surcharge de travail due aux carences de l'employeur, qui l'a conduit à devoir travailler à une amplitude horaires anormale, à

maternité sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale : 4415.64 euros - congé payé pendant le congé maternité : 897.91 euros - Prime d'intéressement pour l'année 2011 (après

à une condition d'activité professionnelle précédant l'interruption de travail, tenant soit au montant de cotisations, soit au nombre d'heures de travail.

dès lors qu'elles ont eu lieu pendant l'arrêt de travail de Mme [K] (prolongé jusqu'au 15 mai 2009), et non à l'issue de la période de suspension résultant de cet arrêt, et sans information préalable

, prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3°

Du 7 octobre 2005 au 7 mai 2006, elle a été placée en congé maternité, puis en congé post maternité conventionnel et du 23 octobre 2006 au 24 novembre 2008 en congé parental.

Elle expose qu'elle donnait satisfaction à son employeur jusqu'à son congé maternité débuté le 1er février 2023 ; que le 2 octobre 2023, peu après son retour de congé maternité le 20 juillet 2023, elle

Considérant selon les articles L.1255-55 et L.1225-58 Code du Travail qu'à l'issue de son congé parental d'éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération